Marchés publics de titres de paiement (chèques emploi service, titres-restaurants, chèques cadeaux….) : comment calculer la « valeur estimée du besoin » ?

Un département avait lancé une consultation pour un accord-cadre ayant pour objet l’émission et la distribution de titres de paiement. 

Concrètement, il s’agissait de chèques emploi service (pour l’APA et la prestation compensation du handicap, mais aussi via un autre lot pour certains personnels), de titres-restaurants, de chèques cadeaux… pour les agents.

L’article R. 2121-1 du code de la commande publique impose à l’acheteur de procéder au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés (voir aussi les articles R. 2121-3, R. 2121-4, R. 2121-6 et R. 2121-8 de ce même code).

Oui mais comment appliquer ces règles aux titres de paiement de ce genre, puisqu’il y a deux sommes distinctes alors : le montant facial (celui du titre restaurant, par exemple) ET le montant
des frais de gestion ?

Faut-il ne prendre en compte qu’une seule de ces deux sommes (et laquelle ?) ? ou bien le cumul des deux ?

Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question en posant qu’il faut prendre en compte le cumul de ces deux éléments, confirmant l’annulation de la passation de son marché par ce département.

En effet, la Haute Assemblée pose que pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d’être émis pour son exécution, somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant en contrepartie des titres mis à sa disposition.

CE, 4 mars 2021, n° 438859, à publier aux tables du rec.