Diffamation contre une collectivité territoriale : l’exécutif peut-il déposer plainte ?

Une mère, dont la fille a été placée à l’aide sociale à l’enfance, diffuse un tract dénonçant les conditions d’intervention des services sociaux du département qu’elle estime illégales.

Le président du Département y voit une diffamation.

Celui-ci, agissant au nom de cette collectivité, peut-il poursuivre cette personne devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation ?

Oui, mais uniquement s’il a été préalablement autorisé à agir ainsi par une délibération du conseil départemental.

L’absence de délibération préalable doit être, le cas échéant, relevée d’office par le juge qui déclare alors la poursuite irrecevable… ce qui est grave car vu les délais de prescription en matière de délits de presse (3 mois en général), il est trop tard pour régulariser ensuite !

Précisions : ceci s’applique en cas de plainte en diffamation ou injure pour des corps constitués (art. 30), et non aux cas, par exemple, d’élus es qualités, donc chargés d’un mandat public, ou aux fonctionnaires publics ou des PDAP (art. 31). Pour ces derniers, ce n’est pas 48,1° qui s’applique mais 48,3° : « la poursuite aura lieu soit sur leur plainte, soit d’office, sur plainte du ministre dont ils relèvent ». Il n’est donc pas question de délibération spéciale préalable.

Et quand la commune, par exemple, se constitue aux côté de son maire ou agent, ce n’est pas au titre de la diffamation ou de l’injure mais de la protection fonctionnelle… ce qui limite donc au total les risques de ces jurisprudences sévères de la chambre criminelle de la Cour de Cassation

 

Source : Cass. crim., 15 décembre 2020, pourvoi n° 19-87.710

voir aussi Cass. crim., 12 mars 2019, 18-82.865, ainsi que Cass. crim., 18 mai 1993, 91-85.129.