Intérêt à agir

Affaire du Parquet national financier : un syndicat peut-il attaquer la décision de lancer une enquête interne, confiée à l’inspection générale de cette administration ?

Un syndicat de magistrats a-t-il intérêt à agir contre la décision de la Garde des Sceaux d’ordonner, à l’Inspection générale de la Justice, de conduire une inspection sur une enquête réalisée par le parquet national financier ? Plus largement  un syndicat peut-il attaquer la décision de lancer une enquête interne confiée à l’inspection générale de cette administration ? 

Réponse du Conseil d’Etat : NON sauf si les conditions d’emploi et de travail des agents considérés (magistrats en l’occurence) sont concernés (ce qui n’était pas en l’espèce, a tranché le CE), car :

  • l’intérêt pour agir d’un requérant s’apprécie au regard des conclusions qu’il présente et non des moyens invoqués à leur soutien.
  • la décision de saisine de l’inspection générale de la justice a pour seul objet de demander à celle-ci d’évaluer le fonctionnement du parquet national financier, à l’occasion de son activité dans une affaire déterminée. Cette décision n’est donc pas, selon la Haute Assemblée, « par elle-même, de nature à affecter les conditions d’emploi et de travail des magistrats judiciaires dont ce syndicat défend les intérêts collectifs, et ne porte par elle-même, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, aucune atteinte à leurs droits et prérogatives ».

Voir aussi : CE, 30 janvier 1981, n°09224, mentionné aux tables du recueil Lebon. 

 

VOICI LA DÉCISION :

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Quand un contribuable local peut-il engager un « recours Tarn-et-Garonne » ?

Un tiers lésé peut attaquer directement un contrat public au titre des recours dits « Tarn-et-Garonne ». Si ce tiers agit en tant que contribuable local : doit-il pour être recevable, démontrer que le contrat dont il conteste la validité est susceptible d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité ? A cette question, le Conseil d’Etat vient de répondre par la positive, par un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon. Et, une telle argumentation suffit pour qu’il y ait « intérêt lésé ». 

 

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Un EPCI ou un syndicat mixte est-il recevable à contester le refus par un autre EPCI ou une collectivité territoriale de tirer les conséquences d’un retrait de compétence ?

Le quatrième et dernier alinéa de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans l’hypothèse d’un retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l’établissement pour l’ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l’exercice de cette compétence.

Un EPCI ou un syndicat mixte est-il dès lors, recevable à contester le refus par un autre EPCI ou une collectivité territoriale de tirer les conséquences de cette substitution ? La réponse donnée par le Conseil d’Etat est claire : OUI.

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