Quand une association dépose un recours en matière d’urbanisme, son intérêt à agir sera apprécié à l’aune des dispositions de l’article […]
Intérêt à agir
Pour pouvoir contester un permis de construire, l’auteur du recours doit pouvoir montrer qu’il dispose d’un intérêt à […]
Dans sa décision du 3 juin 2022 (Conseil d’État, 7ème chambre, 03/06/2022, 462256), le Conseil d’État a reconnu, […]
Un département a-t-il un intérêt à agir, au contentieux, contre une autorisation environnementale (parc éolien en l’espèce) ? […]
La loi 2019-810 du 1er août 2019 soumet à autorisation du Premier ministre l’exploitation, par les opérateurs de téléphonie, […]
Le 12 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui risque de faire grand bruit dans […]
Depuis la célèbre décision Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges (CE, 28 décembre 1906, rec. p. 977, concl. Romieu) une association, quand […]
Mise à jour au 7/6/2022 voir Un communiqué de presse est-il un acte attaquable ? et par qui […]
En principe, le voisin immédiat d’une construction autorisée par un permis de construire dispose d’un intérêt suffisant pour […]
Hier, le Conseil d’Etat a confirmé que rares, très rares, seront les requérants susceptibles de justifier d’un intérêt à agir pour […]
Un plan « annuel de répartition du volume d’eau faisant l’objet de l’autorisation de prélèvement » donne lieu […]
Un BET sans avocat ne peut être l’AMO pour l’aide à la passation d’un marché de collecte des […]
Censurant la France, la CEDH impose une conception large de l’intérêt à agir en Justice des associations environnementales […]
Depuis la jurisprudence Bartoloméi (CE, 13 avril 2016, Bartoloméi, Rec., p. 135), on sait que le voisin immédiat […]
Un syndicat de magistrats a-t-il intérêt à agir contre la décision de la Garde des Sceaux d’ordonner, à l’Inspection générale de la Justice, de conduire une inspection sur une enquête réalisée par le parquet national financier ? Plus largement un syndicat peut-il attaquer la décision de lancer une enquête interne confiée à l’inspection générale de cette administration ?
Réponse du Conseil d’Etat : NON sauf si les conditions d’emploi et de travail des agents considérés (magistrats en l’occurence) sont concernés (ce qui n’était pas en l’espèce, a tranché le CE), car :
- l’intérêt pour agir d’un requérant s’apprécie au regard des conclusions qu’il présente et non des moyens invoqués à leur soutien.
- la décision de saisine de l’inspection générale de la justice a pour seul objet de demander à celle-ci d’évaluer le fonctionnement du parquet national financier, à l’occasion de son activité dans une affaire déterminée. Cette décision n’est donc pas, selon la Haute Assemblée, « par elle-même, de nature à affecter les conditions d’emploi et de travail des magistrats judiciaires dont ce syndicat défend les intérêts collectifs, et ne porte par elle-même, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, aucune atteinte à leurs droits et prérogatives ».
Voir aussi : CE, 30 janvier 1981, n°09224, mentionné aux tables du recueil Lebon.
VOICI LA DÉCISION :
L’Ordre des architectes devra bétonner son intérêt à agir contre les marchés de conception réalisation et autres marchés […]
Un tiers lésé peut attaquer directement un contrat public au titre des recours dits « Tarn-et-Garonne ». Si ce tiers agit en tant que contribuable local : doit-il pour être recevable, démontrer que le contrat dont il conteste la validité est susceptible d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité ? A cette question, le Conseil d’Etat vient de répondre par la positive, par un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon. Et, une telle argumentation suffit pour qu’il y ait « intérêt lésé ».
Le quatrième et dernier alinéa de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans l’hypothèse d’un retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l’établissement pour l’ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l’exercice de cette compétence.
Un EPCI ou un syndicat mixte est-il dès lors, recevable à contester le refus par un autre EPCI ou une collectivité territoriale de tirer les conséquences de cette substitution ? La réponse donnée par le Conseil d’Etat est claire : OUI.
Le TA de Clermont-Ferrand vient de rappeler que l’amende pour recours abusif peut, aussi, frapper les personnes publiques… […]
Un TA vient de poser qu’un département et une communauté d’agglomération ne disposent pas d’un intérêt à agir […]
Une communauté de communes qui a la charge d’une zone d’activités économiques (ZAE) dispose d’un intérêt pour agir […]
Divers requérants (dont un irrecevable pour cause d’objet associatif trop large) demandaient au tribunal administratif de Grenoble d’annuler un […]
Alors que la possibilité pour un particulier de contester un permis de construire a été considérablement réduite par […]
Un EPCI à fiscalité propre n’a pas, au contentieux, intérêt à agir contre un contrat entre l’Etat, la […]
Un recours contre une consultation de la population ne peut être engagé par un habitant d’une commune voisine… […]
Les dispositions de l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977 ont été modifiées par la loi […]
La possibilité de contester un permis de construire, un permis d’aménagement ou un permis de démolir a été […]
En application des dispositions des articles 954 et 1046 du code civil, les héritiers, directs ou indirects, de […]
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