Les héritiers peuvent attaquer un acte administratif permettant la constitution de droits réels immobiliers, et ce pour défendre leur part d’héritage

En application des dispositions des articles 954 et 1046 du code civil, les héritiers, directs ou indirects, de l’auteur d’un legs ou d’une donation ont intérêt à en demander la révocation au juge judiciaire pour inexécution des charges dont il ou elle est grevé.

De même, ces mêmes héritiers ont intérêt à demander l’annulation d’un acte administratif approuvant un contrat de bail emphytéotique permettant la constitution de droits réels immobiliers sur des biens donnés ou légués par le testateur à une fondation reconnue d’utilité publique, lorsque le legs ou la donation en cause est grevé de charges et encore susceptible, au moment de l’introduction de la demande, de faire l’objet d’une action en révocation pour inexécution, notamment au regard des règles de prescription applicables à une telle action.

Voir CE, 29 mai 2017, 393448, à publier aux tables du rec. :

 

CE 20170529 393448

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.