Quand une association dépose un recours en matière d’urbanisme, son intérêt à agir sera apprécié à l’aune des dispositions de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme :

• « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »

Ce qui est amusant c’est qu’il peut en résulter qu’une association qui omet de se mettre à jour du nouveau territoire (autrefois en cas de fusion de communes, aujourd’hui en cas de création d’une commune nouvelle, voire de création nouvelle d’une commune par défusion…), ladite association peut s’en trouver irrecevable à agir :

« 3. Aux termes de l’article 2 des statuts tels qu’approuvés le 10 août 1996, l’association de défense de l’environnement et du patrimoine de Talloires (ADEPT) a pour objet « d’être un élément de réflexion, de concertation et de proposition pour le devenir de Talloires, de permettre une participation effective de tous les habitants de Talloires et des villégiateurs, à la sauvegarde et à la défense du site naturel exceptionnel de Talloires, de son patrimoine et de son environnement, ainsi qu’au maintien ou à l’amélioration de la qualité de vie qui y est liée, de proposer, mener, appuyer toutes les actions en ce sens, notamment auprès des collectivités publiques, administrations, associations et de toutes les personnes physiques ou morales et, le cas échéant, ester en justice, d’obtenir des responsables des réponses précises et concrètes aux questions qui préoccupent les habitants de Talloires et qui leur tiennent à cœur dans leur vie quotidienne, de conseiller ses membres en cas d’atteinte ou de menace à leur environnement ». Cet objet statutaire est donc limité au territoire de l’ancienne commune de Talloires. Les permis de construire en litige ont été délivrés sur une parcelle située sur l’ancienne commune de Montmin, au col de la Forclaz. Si les communes de Montmin et Talloires ont été fusionnées le 1er janvier 2016, il n’apparaît aucunement que l’association ait mis à jour ses statuts afin de faire porter son action, limitée localement au seul territoire de Talloires, également sur le territoire de la commune de Montmin. Par conséquent, et bien que cette association a été amenée à participer à des réunions concernant le col de la Forclaz, elle ne justifie pas d’un intérêt lui conférant qualité pour agir contre les arrêtés attaqués.»

Si le PC avait eu lieu sur la commune historique de Talloires, nul doute que l’association eût pu valablement être reconnue dans son intérêt à agir.

Cette jurisprudence n’est pas très surprenante, certes, mais elle est amusante. Il y a quelques autres jurisprudences qui ne vont pas exactement dans le même sens, mais ceci s’explique aussi par l’appréciation au cas par cas (selon les formulations de chaque statuts d’associations) propre à chaque litige.

Source :

TA Grenoble, 22 novembre 2022, n° 1903013.