Qui a intérêt à agir contre un non classement en ZRR ?

Un TA vient de poser qu’un département et une communauté d’agglomération ne disposent pas d’un intérêt à agir pour contester l’arrêté interministériel constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Ces personnes morales pour pouvoir agir auraient du avoir un intérêt direct et certain.

Or, le classement en ZRR, qui a des conséquences directes pour les communes et les entreprises concernées, n’a pas d’effet assez direct sur le département et l’EPCI à fiscalité propre, selon ce TA et selon son rapporteur public.

Voir TA Clermont-Ferrand, 19 septembre 2019, n° 1701088

1701088

Voir les conclusions de M. Chacot, rapporteur public :

 

Voir aussi :