Un TA vient de poser qu’un département et une communauté d’agglomération ne disposent pas d’un intérêt à agir pour contester l’arrêté interministériel constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Ces personnes morales pour pouvoir agir auraient du avoir un intérêt direct et certain.
Or, le classement en ZRR, qui a des conséquences directes pour les communes et les entreprises concernées, n’a pas d’effet assez direct sur le département et l’EPCI à fiscalité propre, selon ce TA et selon son rapporteur public.
Voir TA Clermont-Ferrand, 19 septembre 2019, n° 1701088
1701088
Voir les conclusions de M. Chacot, rapporteur public :
Voir aussi :
- ZRR : l’AMF se bat pour le maintien de critères commune par commune (et non par EPCI) $
- L’agenda rural du Premier Ministre avec… 173 propositions
- Le classement de communes dans une catégorie ou une autre n’est pas un acte réglementaire
- ZRR : la liste des communes mise à jour
- Quelle revitalisation économique pour les centre-villes et centre-bourgs ?
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