Qui est de plus en plus éloigné d’une construction peut de moins en moins en contester le permis

La possibilité de contester un permis de construire, un permis d’aménagement ou un permis de démolir a été fortement réduite depuis l’introduction dans le Code de l’urbanisme d’un article L. 600-1-2 selon lequel :

« Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation« .

Très rapidement, le Conseil d’Etat a précisé comment cette nouvelle disposition devait être appliquée :

« Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien » (CE, 10 juin 2015, req., n° 386121). Toutefois, cette jurisprudence a été par la suite affinée, le Conseil d’Etat rappelant qu’un voisin immédiat du projet devait être présumé avoir un intérêt à agir pour contester le permis délivré (v. par exemple : (CE, 13 avril 2016, Bartolomei, req., n° 389798).

La Cour administrative d’appel de Douai vient de préciser qu’une personne résidant à plus d’un kilomètre à vol d’oiseau de l’endroit où l’édification d’un immeuble venait d’être autorisée ne pouvait être considérée comme voisin du projet au sens de cette jurisprudence et ce, même si la hauteur de la construction était de 34 mètres :

« Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que l’immeuble de bureaux dont la construction par la métropole de Rouen Normandie a été autorisée par le maire de Rouen, se situe à 1 055 mètres à vol d’oiseau de l’appartement de M. F…sur l’autre rive de la Seine sans vis-à-vis immédiat ; que, compte tenu des dimensions de la construction nouvelle et de sa hauteur de 34 mètres maximum, cette distance n’est pas de nature à placer M. F… dans une situation de voisinage par rapport au projet« .

Et le requérant n’ayant pas réussi à prouver que l’édification de cet immeuble aurait des répercussions sur les conditions de jouissance de son bien, son recours dirigé contre le permis de construire a été jugé irrecevable.

Bref, plus l’administré est éloigné du projet, plus il l’est également du Tribunal pour pouvoir contester le permis…

Ref. : CAA Douai, 1er juin 2017, req., n° 15DA01923 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035071721&fastReqId=172714873&fastPos=1

 

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