Pas de canalisation à risques sans étude parasismique… et tant pis pour la procédure si la nouvelle norme en ce sens est intervenue entre l’enquête publique et la décision publique

Divers requérants (dont un irrecevable pour cause d’objet associatif trop large) demandaient au tribunal administratif de Grenoble d’annuler un arrêté du 5 janvier 2015 par lequel le ministre de l’écologie du développement durable et de l’énergie avait autorisé une société gazière à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite Eridan entre Saint-Martin de Crau et Saint-Avit.

 

Face à cette demande, le juge a tout d’abord rappelé qu’en ce domaine il statuait en plein contentieux et non en recours pour excès de pouvoir (ce qui n’est guère contestable mais qui devait être rappelé pour indiquer le calibrage du contrôle du juge et pour rejeter certaines demandes) :

« 8. Considérant que l’article L. 555-5 du code de l’environnement prévoit que les décisions individuelles prises en application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ; que l’arrêté du 5 janvier 2015 en litige a pour objet d’autoriser la société GRT Gaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite Eridan et présente, ainsi le caractère d’une décision individuelle ; qu’il appartient au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant l’installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce ;»

 

 

Mais ce qui est intéressant, dans ce jugement, vient ensuite :

  • des nouvelles normes peuvent (comme en l’espèce avec une nouvelle obligation en matière d’études parasismiques en cas de canalisation de ce type) s’imposer à une procédure en cours y compris après la clôture de l’enquête publique (i.e. il eût donc fallu s’adapter et sans doute refaire ladite enquête…)
  • et ensuite naturellement la décision publique ne pouvait intervenir sans une étude de dangers intégrant cette nouvelle norme.

 

Voici ce que dit le juge :

 

En ce qui concerne la portée de l’arrêté du 5 mars 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

9. Considérant, d’une part, que postérieurement à la clôture de l’enquête publique, a été adopté le 5 mars 2014 l’arrêté définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, remplaçant l’arrêté de référence de l’étude de dangers du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ; qu’aux termes de l’article 34 de cet arrêté : « Les dispositions des articles 11 et 29 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014. » ;

10. Considérant, d’autre part, que, notamment, l’article 9 de l’arrêté du 5 mars 2014 précise que « II. – Les tronçons neufs de canalisation de transport de la classe « à risque spécial » sont conçus de telle sorte que les mouvements sismiques susceptibles de se produire au niveau de la canalisation ne puissent mener aux phénomènes dangereux redoutés. Pour ces tronçons, l’étude de dangers comporte une étude parasismique, (…) [qui] utilise les règles de calcul définies dans la norme NF EN 1998-4. Elle établit les spectres de réponse élastique (verticale et horizontale) en accélération représentant le mouvement sismique d’un point à la surface du sol au droit de la canalisation en appliquant la méthodologie définie à l’annexe 7. Cette étude parasismique peut s’appuyer sur le guide professionnel de l’AFPS intitulé Guide méthodologique pour évaluer et assurer la tenue au séisme des canalisations de transport enterrées en acier. » ; que ce guide méthodologique prévoit la mise à jour des cahiers 15 et 21 de l’association française du génie parasismique et prévoit, notamment, la justification de la tenue mécanique des canalisations aux phénomènes induits par les séismes ; qu’à cet égard, les défendeurs ne peuvent sérieusement soutenir que l’arrêté du 5 mars 2014 ne comporterait aucune exigence supplémentaire par rapport à l’arrêté du 4 août 2006, pris comme référence pour l’élaboration de l’étude de dangers ; que l’étude de dangers ne comporte aucune étude parasismique au sens de l’article 9 de l’arrêté du 5 mars 2014 puisqu’elle se contente d’une simple référence aux cahiers 15 et 21 de l’association française du génie parasismique ; que, par suite, en adoptant l’arrêté du 5 janvier 2015 sans qu’une étude parasismique ait été réalisée, le ministre de l’écologie du développement durable et de l’énergie a entaché celui-ci d’un vice de procédure de nature à avoir exercé une influence tant sur l’information du public que sur la décision adoptée ; qu’en conséquence, cet arrêté doit être annulé ;

[…]

Sur la légalité de l’arrêté interpréfectoral du 24 septembre 2015 :

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes ;

11. Considérant que l’arrêté du 24 septembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique d’effets de part et d’autre du gazoduc, sur le fondement des dispositions L. 555-16 du code de l’environnement a pour objet principal d’interdire ou de limiter l’ouverture ou l’extension de tout type d’urbanisation à proximité de la canalisation dans un but de santé et de sécurité publiques ; que cet arrêté ne présente donc pas la nature d’une décision individuelle au sens et pour l’application de l’article L. 555-5 du code de l’environnement ; qu’ainsi les conclusions d’annulation présentées à son encontre relèvent du contentieux de l’excès de pouvoir; que la régularité d’une décision administrative s’apprécie en fonction des dispositions applicables à la date à laquelle celle-ci intervient ; qu’il suit de là que des actes de procédure qui avaient été régulièrement accomplis doivent être repris en cas de changement de ces dispositions ;

12. Considérant qu’ainsi qu’il a été dit au point 10, les dispositions de l’arrêté du 5 mars 2014, applicables à la date de l’arrêté contesté, imposaient l’élaboration d’une étude parasismique qui n’a pas été réalisée ; qu’en adoptant l’arrêté du 23 septembre 2015 sans reprise de la procédure, les préfets de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Gard, du Vaucluse et de l’Ardèche ont commis un vice de procédure de nature à avoir exercé une influence tant sur l’information du public que sur la décision adoptée ; que les requérants sont, par suite, fondés à demander l’annulation de cet arrêté ;

 

Voir TA Grenoble, 16 octobre 2018, Communauté de communes Rhône Lez Provence Association Pierredomachal, M. et Mme K…D…, Commune d’Estezargues, Commune de Bollène, n°1504646 ; 1505204 ; 1505795 ; 1507760 ; 1600491 ; 1605378 :

1504646 ; 1505204 ; 1505795 ; 1507760 ; 1600491 ; 1605378

 

 

 

Voir aussi l’autre jugement du même jour (mais peu intéressant ; rejet classique du recours d’une association à l’intérêt à agir fondé sur un objet trop large pour être recevable) :