Un département a-t-il un intérêt à agir, au contentieux, contre une autorisation environnementale (parc éolien en l’espèce) ?

NON faute de compétence départementale en l’espèce, sauf à justifier au cas par cas d’une atteinte à l’un de ses biens, à l’une de ses compétences (tourisme, patrimoine…) ou à un des espaces naturels sensibles dont il a la gestion, vient de trancher la CAA de Bordeaux.

Source : CAA Bordeaux, 17 mai 2022, n° 19BX04905. C+