Tourisme : pour des motifs d’Ordre public, le préfet peut réglementer l’activité des guides-accompagnateurs

Le préfet de la Manche a pris un arrêté permettant d’encadrer l’activité de guide-accompagnateur de la baie du Mont Saint- Michel.
Les guides doivent désormais obtenir une attestation, qui est conditionnée à la réussite d’une épreuve théorique et pratique.

Le préfet a agi dans le cadre des pouvoirs généraux de police qu’il détient en vertu des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, et qui lui permettent d’intervenir pour assurer la sûreté publique, lorsque le risque concerne plusieurs communes.

Compte tenu des dangers inhérents à la traversée de la baie et de la nécessité d’assurer la sécurité des promeneurs souhaitant traverser la baie accompagnés d’un guide pour les encadrer, la mesure de police en cause était nécessaire. La mesure de police est par ailleurs adaptée et proportionnée à ces nécessités d’ordre public.

La mesure pouvait par conséquent porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, ainsi qu’au principe à valeur constitutionnelle de libre accès à l’exercice par les citoyens de toute activité professionnelle.

TA Caen, 30 mars 2017, n° 1501634 / C

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.