Un maire peut interdire de fouiller les poubelles

MISE À JOUR AU 14 DÉCEMBRE 2017 :

• Le maire d’une commune peut interdire le chiffonnage des poubelles : retour sur un arrêt du CE

• Un arrêté municipal peut interdire la fouille dans les poubelles, mais à certaines conditions

 

 

La Ligue des Droits de l’Homme avait contesté l’arrêté de police d’un maire interdisant la fouille des poubelles.

Ladite ligue, association nationale, était-elle recevable à agir contre un tel acte local ? Oui avait répondu le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 5ème / 4ème SSR, 04/11/2015, 375178, Publié au recueil Lebon).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031427873&fastReqId=1561839267&fastPos=1

et, surtout, le maire peut-il prévoir une telle interdiction au titre de ses pouvoirs de police (qui font partie, signalons le au passage, des pouvoirs de police intercommunalisables au titre de l’article L. 5211-9-2 du CGCT) ?

OUI vient de répondre une CAA, par l’arrêt que voici :

 

 

CAA 2016 fouille poubelles