Covid-19 : la bataille du couvre-feu

La bataille du couvre-feu commence. Cela couvait depuis longtemps : nous y voici. Alors tentons de sortir du black-out juridique sur cette question épineuse pour laquelle l’AMF vient de sortir un document qui n’est pas totalement sur la même ligne que celle du Ministre de l’intérieur… 

Il en ressort que :

  • I. D’une manière générale, le maire dispose de la possibilité d’instaurer un couvre-feu au titre de ses pouvoirs de police générale, mais dans un cadre très strict
  • II. Cela dit, dès qu’il s’agit de combiner pouvoirs de police spéciale et pouvoir de police générale, le juge s’autorise des réponses au cas par cas, domaine par domaine. Plus la police est « spéciale » et proche du régalien, plus l’intervention du maire est refusée ou n’est admise que dans des cas d’urgence ou de grande spécificité
  • III. En l’espèce, nous sommes certes dans le cadre d’une législation très très spéciale… mais au sein de laquelle le Conseil d’Etat semble ne pas exclure l’intervention des autorités locales. Il y a donc une marge de manoeuvre
  • IV. Face à cela, les conseils de l’AMF sont bons à prendre, mais la mise en oeuvre de ces couvre-feux sera à faire avec prudence et parcimonie. 

 

 

I. D’une manière générale, le maire dispose de la possibilité d’instaurer un couvre-feu au titre de ses pouvoirs de police générale, mais dans un cadre très strict

 

Les principes, en matière de pouvoirs de police restent ceux posés par le commissaire du Gouvernement Corneille (sur CE, 10 août 1917, n° 59855) : « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception»

Il en résulte un contrôle constant et vigilant, voire sourcilleux, du juge administratif dans le dosage des pouvoirs de police en termes :

  • de durée (CE Sect., 25 janvier 1980, n°14 260 à 14265, Rec. p. 44) ;
  • d’amplitude géographique (CE, 14 août 2012, n° 361700) ;
  • de contenu même desdites mesures (voir par exemple CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00590 et 02551 ; CE, 10 décembre 1998, n° 107309, Rec. p. 918 ; CE, ord., 11 juin 2012, n° 360024…).

Autrement posé, l’arrêté est-il mesuré en termes : de durée, de zonages et d’ampleur, en raison des troubles à l’Ordre public, à la sécurité ou la salubrité publiques, supposés ou réels qu’il s’agissait d’obvier .

En matière de couvre-feu des mineurs, le Conseil d’Etat avait indiqué comment décliner cette trilogie avec une ordonnance qui depuis sert de mètre étalon (on devrait l’afficher à Sèvres) rendue (symboliquement par M. Labetoulle lui-même) le 9 juillet 2001 (CE, n° 235638; voir aussi CE, ord., 29 juillet 1997, n° 189250 puis CE, 10 août 2001, n° 237008 ; CE, 10 août 2001, n° 237047 ; CAA Marseille, 13 septembre 2004, n° 01MA02568 ; CE, 30 juillet 2001, n° 236657).

En l’espèce le juge pose que ce n’est pas parce qu’il existe des législations particulières (relevant du code civil) et des pouvoirs de police spéciale, qu’il serait interdit au maire, « pour contribuer à la protection des mineurs [de faire] usage, en fonction de circonstances locales particulières, des pouvoirs de police générale qu’il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Cela conduit à la possibilité d’usage des pouvoirs de police générale du maire alors même qu’existent d’autres régimes, dont des pouvoirs de police spéciale, ce que le juge admet pour des raisons d’adaptation à l’urgence ou aux spécificités du territoire (CE, S., 18 décembre 1959, Société « Les films Lutétia », nos 36385 et 36428 : le juge l’admet parfois — voir ici — mais en général il ne l’admet qu’avec parcimonie dans des cas de grande urgence — voir là).

Pour en savoir plus, voir :

 

Pour des exemples récents et intéressants, voir TA de Cergy-Pontoise, 26 août 2019, LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, n°1910034 et n°1910057 (2 espèces différentes) : Couvre-feu : retours de flammes jurisprudentiels au TA de Cergy-Pontoise 

 

II. Cela dit, dès qu’il s’agit de combiner pouvoirs de police spéciale et pouvoir de police générale, le juge s’autorise des réponses au cas par cas, domaine par domaine. Plus la police est « spéciale » et proche du régalien, plus l’intervention du maire est refusée ou n’est admise que dans des cas d’urgence ou de grande spécificité

 

Or, si l’existence de pouvoirs de police spéciale en matière sanitaire ont pu souvent laisser place à l’usage de pouvoirs de police générale (voir l’arrêt, précité, Lutetia, pour des exemples plus récents, voir la possibilité d’usage de pouvoir de police générale alors qu’il existe un pouvoir de police spéciale du SPANC (CE, 27 juillet 2015, 367484, rec.) ou un pouvoir de police spéciale en matière de discothèques (voir CAA Versailles, 4 juillet 2019, 16VE02718)… Il n’est pas rare que le juge inversement :

 

Donc, dès qu’il s’agit de combiner pouvoirs de police spéciale et pouvoir de police générale, le juge s’autorise des réponses au cas par cas, domaine par domaine. Plus la police est « spéciale » et proche du régalien, plus l’intervention du maire est refusée ou n’est admise que dans des cas d’urgence ou de grande spécificité…  

III. En l’espèce, nous sommes certes dans le cadre d’une législation très très spéciale… mais au sein de laquelle le Conseil d’Etat semble ne pas exclure l’intervention des autorités locales. Il y a donc une marge de manoeuvre

En application de la nouvelle loi Covid-19 (voir La loi Covid-19 : voici le texte ainsi qu’un court décryptage [mise à jour du rectificatif de la loi au JO de ce 25 mars]), nous sommes encore plus dans un cadre de pouvoirs de police spéciale qu’auparavant. En effet, cette loi instaure un nouveau « état d’urgence sanitaire » dans le code de la santé publique (art. L. 3131-15 et suivants de ce code) avec de nombreux pouvoirs pour l’Etat (avec une ventilation des pouvoirs entre le Premier Ministre, le ministre de la santé et le préfet) d’interdire ou de limiter des déplacements, de de limiter les rassemblements, de fermer des lieux au public..

Avec deux textes d’ores et déjà pour cet état d’urgence sanitaire « coronavirus Covid-19 » (de deux mois, aux termes de la nouvelle loi) :

NB : n° de NOR: SSAZ2008253D et SSAX2007864A

Voir d’ailleurs :

 

Ces pouvoirs ont donc été donnés à l’Etat…

Or, si l’existence de pouvoirs de police spéciale en matière sanitaire ont pu souvent laisser place à l’usage de pouvoirs de police générale, nous venons de voir (III.) que le juge ne l’admet qu’avec parcimonie, et que plus le pouvoir de police est spéciale, plus nous sommes « dans le dur du régalien », moins le juge admet que le maire se mêle des affaires de l’Etat en charge des pouvoirs de police spéciale.

CEPENDANT nous avons quelques marges de manoeuvre. Quelques indications de bonne augure.

En effet, en ces domaines, le Conseil d’Etat (CE, ord., 22 mars 2020, n° 439674) a déjà statué, certes indirectement, sur le pouvoir exercé face au Covid-19. Voir :

Or, citons des extraits de cet arrêt du Conseil d’Etat rendu dimanche dernier, en formation collégiale, sous la présidence du Président de la Section du contentieux, en référé liberté (le soulignement, bien évidemment, est de nous) :

« 2. […] Enfin, le représentant de l’État dans le département et le maire disposent, dans les conditions et selon les modalités fixées en particulier par le code général des collectivités territoriales, du pouvoir d’adopter, dans le ressort du département ou de la commune, des mesures plus contraignantes permettant d’assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, notamment en cas d’épidémie et compte tenu du contexte local. […]

« 15. En troisième lieu, dans le cadre du pouvoir qui leur a été reconnu par ce décret ou en vertu de leur pouvoir de police les représentants de l’Etat dans les départements comme les maires en vertu de leur pouvoir de police générale ont l’obligation d’adopter, lorsque de telles mesures seraient nécessaires des interdictions plus sévères lorsque les circonstances locales le justifient.  

« 16. Enfin, une information précise et claire du public sur les mesures prises et les sanctions encourues doit être régulièrement réitérée par l’ensemble des moyens à la disposition des autorités nationales et locales. »

 

IV. Face à cela, les conseils de l’AMF sont bons à prendre, mais la mise en oeuvre de ces couvre-feux sera à faire avec prudence et parcimonie.

 

L’Etat semble estimer qu’il ne peut y avoir de couvre-feu municipal dans ce cadre.

Les maires sont de plus en plus nombreux à prendre pourtant des arrêtés en ce sens.

L’AMF (bravo à Annick Pillevesse !) a fait une très bonne note pour aider les maires à rédiger leurs arrêtés. Vu les difficultés à sécuriser un tel arrêté, ce sera bien utile. Cette note de l’AMF, plusieurs clients ou lecteurs nous l’ont adressée. Mais comme elle est réservée officiellement aux adhérents de l’AMF, nous n’osons pas la communiquer via le présent blog. Voir :