L’article 8 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 apporte un complément à l’article 6 bis […]
Principe d’égalité
Une jeune femme lithuanienne a contesté le fait que, dans son pays, les allocation de logement cessaient d’être […]
Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : le Conseil d’Etat confirme de manière éclatante sa jurisprudence […]
A l’instant, les sages de la rue Montpensier viennent de censurer, avec effet différé, le fait que le régime […]
Avec une nouvelle décision du Conseil d’Etat rendue hier, relative aux manquements aux règles de mise en concurrence et de publicité pouvant résulter […]
Oui (sous certaines conditions qui sont en réalité toujours remplies) il est bien légal que les services de restauration scolaire (cantines) […]
Réponse OUI. L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 protégeait certaines entreprises, et pas […]
Par un arrêt M. A……… c/ CNRACL en date du 20 avril 2020 (req. n° 440342), le Conseil […]
Par un arrêt Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l’État et des collectivités territoriales – Force […]
Mise à jour au 2/11/2020 au matin : article plus détaillé sur les pouvoirs du maire ; information selon laquelle […]
Afin de garantir la présence de l’offre hôtelière sur son territoire, les auteurs du plan local d’urbanisme d’une […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante à propos du principe d’égalité devant la loi. Il […]
OUI (pour un collège en l’espèce), en fonction des places disponibles et même si l’on est sur le […]
Après la labellisation Diversité décernée en février dernier (voir ici), le Conseil d’État et la juridiction administrative ont […]
A l’occasion d’une nouvelle décision, rendue hier, par le TA de Paris, rejettant la demande de M. Campion de s’inviter de […]
Le Ministère de l’Intérieur a mis en ligne une petite mine d’or avec des informations sur tous les […]
Dans un arrêt Fédération nationale de l’Équipement et de l’Environnement CGT en date du 6 novembre 2019 (req. […]
Le tribunal administratif de Versailles a partiellement annulé la composition du conseil citoyen d’un quartier de la commune […]
Il n’est pas légal d’exclure les étrangers bénéficiant de l’aide médicale d’Etat (i.e. en situation irrégulière) de ceux […]
Le corbeau doit dénoncer, voici son métier. Mais peut-il de corbeau se muer en une girouette ? Ce […]
A l’occasion d’un référé précontractuel formé par la société évincée dans le cadre de la procédure de passation […]
C’est sous sa propre plume que le Ministre de l’Intérieur a voulu signer une circulaire prescrivant diverses mesures […]
Par un arrêt Daniel Ustariz Aróstegui en date du 20 juin 2019 (aff. C-72/18), la Cour de justice de […]
Dans le cadre de ses missions de lutte contre les discriminations, de défense des droits des usagers […]
Par sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions […]
Débat télévisé de ce soir : le Conseil d’Etat vient de retoquer la décision du TA de Paris. […]
Du point de vue des avocats de Rémi Fraisse, c’était le dernier baroud d’honneur. Du point de vue […]
Le droit de la chasse s’avère d’une redoutable complexité. Et souvent les propriétaires ou groupements de propriétaires ne […]
Notre cabinet a réalisé une petite vidéo (24 mn) sur les discriminations diverses et variées dans le monde […]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de […]
La discrimination, quelle qu’elle soit, est souvent difficile à prouver. C’est pourquoi le juge administratif considère que si […]
Un fonds exceptionnel a été prévu par l’article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016, à […]
Une commune alsacienne n’y était pas allée par quatre chemins (voir ici et ici) : sa voie publique […]
Le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne, pour établir le montant de la […]
Il est des télescopages temporels qui font tache. De sales taches. Au lendemain des sinistres évènements de […]
I. En résumé : Depuis les dernières municipales en 2014, ce sont les électeurs qui, dans les communes […]
Le Conseil constitutionnel vient, ce jour, de rendre une décision claire selon laquelle le VT n’est pas contraire […]
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