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Le blog juridique du monde public
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Principe d’égalité

Le juge contrôle le respect du principe d’égalité non seulement entre fonctionnaires, mais aussi désormais entre fonctionnaires et contractuels.

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Par un arrêt Fédération Sud Éducation (FSE) en date du 12 avril 2022 (req. n° 452547), le Conseil […]

Guillaume Glénard 12/05/2022 Brèves et articles

Marchés publics et méthode dite « masquée » de calcul d’une offre : gare à bien respecter quelques règles prudentielles !

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En commande publique, la méthode dite « masquée » de calcul d’un chantier consiste à noter les offres, non pas sur les dizaines […]

Éric Landot 01/02/2022 Brèves et articles

Égalité des sexes : le rapport annuel devra être publié.

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L’article 8 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 apporte un complément à l’article 6 bis […]

Guillaume Glénard 27/12/2021 Brèves et articles

CEDH : il est possible de moduler les aides au logement (et diverses autres aides) en fonction de l’âge (sous le contrôle du juge)

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Une jeune femme lithuanienne a contesté le fait que, dans son pays, les allocation de logement cessaient d’être […]

Éric Landot 27/10/2021 Brèves et articles

Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : spectaculaire confirmation de la jurisprudence « Narbonne Libertés 89 »

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Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : le Conseil d’Etat confirme de manière éclatante sa jurisprudence […]

Éric Landot 25/10/2021 Brèves et articles

Le Conseil constitutionnel censure le régime des majorations des indemnités de fonctions qui discriminait les ultramarins

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A l’instant, les sages de la rue Montpensier viennent de censurer, avec effet différé, le fait que le régime […]

Éric Landot 21/10/2021 Brèves et articles

Impartialité et mise en concurrence : des jurisprudences souples, mais piégeuses, qui ne doivent donc pas conduire à l’imprudence

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Avec une nouvelle décision du Conseil d’Etat rendue hier, relative aux manquements aux règles de mise en concurrence et de publicité pouvant résulter […]

Éric Landot 21/10/2021 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat confirme les bases de la large exonération de TVA en restauration scolaire

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Oui (sous certaines conditions qui sont en réalité toujours remplies) il est bien légal que les services de restauration scolaire (cantines) […]

Éric Landot 31/05/2021 Brèves et articles

Confinement : était-il constitutionnel de n’aider QUE les petites entreprises en termes de loyers ?

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Réponse OUI. L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 protégeait certaines entreprises, et pas […]

Éric Landot 29/05/2021 Brèves et articles

Majoration de pension : contrairement aux époux, les concubins doivent justifier avoir la charge de trois enfants mais ils peuvent le faire par tout moyen.

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Par un arrêt M. A……… c/ CNRACL en date du 20 avril 2020 (req. n° 440342), le Conseil […]

Guillaume Glénard 23/04/2021 Brèves et articles

Principe d’égalité : le RIFSEEP applicable aux fonctionnaires d’un corps fusionné dans un nouveau corps peut-il être maintenu ?

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Par un arrêt Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l’État et des collectivités territoriales – Force […]

Guillaume Glénard 06/04/2021 Brèves et articles

Commerces : la grande rébellion des maires [mise à jour au 2/11/2020 au matin]

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Mise à jour au 2/11/2020 au matin : article plus détaillé sur les pouvoirs du maire ; information selon laquelle […]

Éric Landot 02/11/2020 Brèves et articles

Les règles d ‘un PLU peuvent-elles varier en fonction de l’ancienneté des constructions d’une même catégorie ?

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Afin de garantir la présence de l’offre hôtelière sur son territoire, les auteurs du plan local d’urbanisme d’une […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 15/10/2020 Brèves et articles

Des professions réglementées différentes peuvent avoir des règles procédurales différentes dans leurs rapports avec l’assurance maladie

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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante à propos du principe d’égalité devant la loi. Il […]

Éric Landot 01/10/2020 Brèves et articles

Peut-on faire une sélection entre élèves lors de voyages scolaires ?

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OUI (pour un collège en l’espèce), en fonction des places disponibles et même si l’on est sur le […]

Éric Landot 19/08/2020 Brèves et articles

Le Conseil d’État et les juridictions administratives doublement labellisés

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Après la labellisation Diversité décernée en février dernier (voir ici), le Conseil d’État et la juridiction administrative ont […]

Éric Landot 14/03/2020 Brèves et articles

Quelle égalité de traitement entre candidats à l’élection municipale dans les médias ?

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A l’occasion d’une nouvelle décision, rendue hier, par le TA de Paris, rejettant la demande de M. Campion de s’inviter de […]

Éric Landot 10/03/2020 Brèves et articles

Municipales : près de 80 % des têtes de liste sont des hommes [source Maire-info]

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Le Ministère de l’Intérieur a mis en ligne une petite mine d’or avec des informations sur tous les […]

Éric Landot 06/03/2020 Brèves et articles

Le principe d’égalité ne s’oppose pas au maintien à certains agents d’un régime indemnitaire antérieur au sein d’un même corps ou cadre d’emplois en cas de fusion.

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Dans un arrêt Fédération nationale de l’Équipement et de l’Environnement CGT en date du 6 novembre 2019 (req. […]

Guillaume Glénard 12/11/2019 Brèves et articles

La parité municipale… s’impose dans les deux sens… même pour les simples conseils citoyens

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Le tribunal administratif de Versailles a partiellement annulé la composition du conseil citoyen d’un quartier de la commune […]

Éric Landot 21/10/2019 Brèves et articles

Transports publics : il n’est pas régulier de discriminer, par les tarifs, l’étranger en situation irrégulière

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Il n’est pas légal d’exclure les étrangers bénéficiant de l’aide médicale d’Etat (i.e. en situation irrégulière) de ceux […]

Éric Landot 15/10/2019 Brèves et articles

Il n’est pas inconstitutionnel d’être obligé de dénoncer… ni que cette obligation soit à géométrie variable

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Le corbeau doit dénoncer, voici son métier.  Mais peut-il de corbeau se muer en une girouette ? Ce […]

Éric Landot 27/09/2019 Brèves et articles

« Arena » du Futuroscope : pas d’annulation de la procédure de passation !

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A l’occasion d’un référé précontractuel formé par la société évincée dans le cadre de la procédure de passation […]

Evangelia Karamitrou 23/09/2019 Brèves et articles

C. Castaner annonce des mesures en faveur des femmes dans les services d’incendie et de secours

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C’est sous sa propre plume que le Ministre de l’Intérieur a voulu signer une circulaire prescrivant diverses mesures […]

Éric Landot 04/09/2019 Brèves et articles

Le statut de fonctionnaire ne justifie pas que les agents contractuels perçoivent une rémunération moindre que les titulaires.

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Par un arrêt Daniel Ustariz Aróstegui en date du 20 juin 2019 (aff. C-72/18), la Cour de justice de […]

Guillaume Glénard 09/07/2019 Brèves et articles

Le DDD en faveur d’un « droit à la cantine scolaire pour tous les enfants » (ce qui rejoint la position du juge administratif de toute manière…)

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  Dans le cadre de ses missions de lutte contre les discriminations, de défense des droits des usagers […]

Éric Landot 20/06/2019 Brèves et articles

La loi Pacte n’est écornée qu’à la marge par le Conseil constitutionnel, qui valide notamment les privatisations d’ADP et de la FdJ (décision rendue à l’instant)

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Par sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions […]

Éric Landot 16/05/2019 Brèves et articles

Débat télévisé de ce soir : voici l’ordonnance que vient de rendre le Conseil d’Etat (pas de présence obligatoire des petits candidats hors période électorale stricto sensu)

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Débat télévisé de ce soir : le Conseil d’Etat vient de retoquer la décision du TA de Paris. […]

Éric Landot 04/04/2019 Brèves et articles

Constitutionnellement, subsiste, en temps de paix, pour les opérations de maintien de l’Ordre de la Gendarmerie, une justice militaire (composée de magistrats civils)

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Du point de vue des avocats de Rémi Fraisse, c’était le dernier baroud d’honneur. Du point de vue […]

Éric Landot 17/01/2019 Brèves et articles

Associations communales de chasse : faut pas prendre les enfants de l’Etat de droit pour des canards sauvages (CE, S., 5/10/2018, n°407715)

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Le droit de la chasse s’avère d’une redoutable complexité. Et souvent les propriétaires ou groupements de propriétaires ne […]

Éric Landot 08/10/2018 Brèves et articles

Les discriminations dans la fonction publique (cadre juridique, prévention et gestion des litiges…) [VIDEO]

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Notre cabinet a réalisé une petite vidéo (24 mn) sur les discriminations diverses et variées dans le monde […]

Éric Landot 08/03/2018 Brèves et articles, Vidéos

Guerre d’Algérie : le Conseil constitutionnel impose, en QPC, un principe d’égalité entre victimes

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de […]

Éric Landot 12/02/2018 Brèves et articles

Discrimination : la preuve par les statistiques

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La discrimination, quelle qu’elle soit, est souvent difficile à prouver. C’est pourquoi le juge administratif considère que si […]

Guillaume Glénard 28/11/2017 Brèves et articles

Est-il constitutionnel de scinder les fonds de l’Etat entre d’une part une dotation pour les métropolitains et, d’autre part, pour les ultra-marins ?

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Un fonds exceptionnel a été prévu par l’article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016, à […]

Éric Landot 26/09/2017 Brèves et articles

Une commune peut-elle célébrer les Femmes… à grand renfort d’images de pin-ups ? VOICI LA RÉPONSE, A L’INSTANT, APPORTÉE PAR LE CONSEIL D’ETAT QUI INVALIDE LA POSITION DU TA DE STRASBOURG !

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Une commune alsacienne n’y était pas allée par quatre chemins (voir ici et ici) : sa voie publique […]

Éric Landot 01/09/2017 Brèves et articles

Une contribution au SDIS annulée au terme d’un jugement éclairant sur le principe d’égalité en ce domaine

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Le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne, pour établir le montant de la […]

Éric Landot 22/08/2017 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat valide l’absence de réaction de l’Etat face à un « camp décolonial » interdit aux blancs. Une ordonnance fort discutable en droit…

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  Il est des télescopages temporels qui font tache. De sales taches. Au lendemain des sinistres évènements de […]

Éric Landot 14/08/2017 Brèves et articles

Le conseil constitutionnel a, ce matin, validé les règles de désignation des élus dans les EPCI à fiscalité propre

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I. En résumé : Depuis les dernières municipales en 2014, ce sont les électeurs qui, dans les communes […]

Éric Landot 23/06/2017 Brèves et articles

Le versement transport (VT) n’est pas contraire au principe d’égalité

Le Conseil constitutionnel vient, ce jour, de rendre une décision claire selon laquelle le VT n’est pas contraire […]

Éric Landot 30/03/2017 Brèves et articles
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