Le Conseil constitutionnel censure le régime des majorations des indemnités de fonctions qui discriminait les ultramarins

A l’instant, les sages de la rue Montpensier viennent de censurer, avec effet différé, le fait que le régime des majorations des indemnités de fonctions des élus municipaux avait oublié, sur un point, l’outre-mer (avec un effet, également, sur les majorations possibles des crédits d’heures desdits élus).

 

Diverses majorations peuvent être votées pour les indemnités de fonction des élus municipaux, notamment pour celles des communes qui ont été attributaires de la DSU (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) au cours de l’un des trois derniers exercices (art. L. 2123-22 du CGCT).

Oui mais… cette dotation n’existe pas outre-mer (ou d’autres régimes existent).

N’est-ce pas contraire au principe d’égalité ? OUI vient de poser le Conseil constitutionnel comme d’ailleurs nous le prédisions comme très probable cet été :

 

Conseil d’Etat qui, logiquement, avait donc, et bien à juste titre, accepté de transmettre une QPC posée par la commune du Port (La Réunion) à ce sujet.

NB (et merci Rev@@revatahiti) : cela a aussi un effet indirect sur les crédits d’heures qui peuvent être majorés pour les mêmes communes que celles qui ont le droit de majorer les indemnités de fonctions… 

 

Citons la décision du Conseil constitutionnel rendue ce jour :

«6. Il résulte des travaux parlementaires qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre aux communes confrontées à des difficultés particulières de développement social de compenser, par une majoration de leurs indemnités de fonction, les contraintes et sujétions auxquelles sont soumis, de ce fait, leurs élus.

« 7. Or, au regard de cet objet, il n’y a pas de différence de situation entre les élus des communes de métropole et ceux des communes d’outre-mer, qui peuvent tous être soumis à des sujétions résultant de telles difficultés sociales. La différence de traitement contestée, qui n’est pas non plus justifiée par un motif d’intérêt général ou par des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités d’outre-mer, est donc contraire au principe d’égalité devant la loi.

8. Par conséquent, le 5 ° de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré contraire à la Constitution. »

 

Cette inconstitutionnalité totale a un effet différé : cette abrogation est donc différée au 31 octobre 2022.

Source : décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021 Commune du Port [Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale] Non conformité totale – effet différé

 

 

 

Voir aussi :