Le juge contrôle le respect du principe d’égalité non seulement entre fonctionnaires, mais aussi désormais entre fonctionnaires et contractuels.

Par un arrêt Fédération Sud Éducation (FSE) en date du 12 avril 2022 (req. n° 452547), le Conseil d’État a décidé d’innover. Après avoir rappelé très classiquement que le principe d’égalité interdit de priver les fonctionnaires d’un corps ou d’un cadre d’emplois du bénéfice d’une prime prévue pour les agents d’un autre corps ou cadre d’emplois, dès lors qu’ils se trouvent dans une situation similaire au regard des conditions d’attribution de ladite prime, il estime que désormais cela inclut les agents contractuels.

En l’espèce, le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 a institué un régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » (REP+) et « Réseau d’éducation prioritaire » (REP). Estimant que les assistants d’éducation devaient être, au nom du principe d’égalité, inclus dans la liste des catégories de personnels bénéficiant de l’indemnité créée par ce décret, la FSE a demandé au Premier ministre de modifier ce dernier. Une décision implicite de rejet ayant été opposée à cette demande, la FSE a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir.

L’objet du litige portait ainsi sur l’application du principe d’égalité entre fonctionnaires n’appartiennant pas à un même corps, compte tenu de l’objet de la législation.

Pour statuer, le Conseil d’État rappelle tout d’abord, conformément à sa jurisprudence antérieure (CE, 9 février 2005, Syndicat national unitaire et indépendant des officiers de police, req. n° 229547, Rec. 35), que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. »

Il ajoute cette fois de manière innovante que « ces modalités de mise en œuvre du principe d’égalité sont applicables à l’édiction de normes régissant la situation d’agents publics [et non plus seulement des fonctionnaires] qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps ou à un même cadre d’emplois de fonctionnaires ».

Or, poursuit le Conseil d’État, « au regard de la nature de leurs missions et des conditions d’exercice de leurs fonctions, les assistants d’éducation servant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ et REP sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions en application des décrets du 28 août 2015 et du 29 août 2016 et qu’ils participent, de par leur mission d’assistance des équipes éducatives, à l’engagement professionnel collectif de ces équipes. Les circonstances, avancées par le ministre en défense, tenant à la particularité de leur statut, à leurs conditions de recrutement, effectué directement par l’établissement, et à la durée maximale de leur période d’engagement, qui reste, en l’état des dispositions applicables à la date de la présente décision, limitée à six années, ne sont pas de nature, eu égard à l’objet de l’indemnité instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de l’indemnité en cause. »

Par conséquent, la décision implicite du Premier ministre est annulée.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-04-12/452547