Le DDD en faveur d’un « droit à la cantine scolaire pour tous les enfants » (ce qui rejoint la position du juge administratif de toute manière…)

 

Dans le cadre de ses missions de lutte contre les discriminations, de défense des droits des usagers des services publics et des droits de l’enfant, le Défenseur des droits (DDD) a rendu public un rapport intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants » (horresco referens Monsieur le DDD : il faut dire restauration scolaire, sinon on se fait réprimander !).

La situation a considérablement évolué, six ans après la publication d’un premier rapport sur « L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire »,. Bien que la cantine scolaire reste un service public facultatif pour les écoles maternelles et élémentaires (elle est obligatoire dans les établissements secondaires), elle joue un rôle toujours plus important par l’accès au droit à l’éducation de toutes et tous les élèves. Fréquentée en moyenne par sept enfants sur dix en école primaire, elle est investie de nombreux enjeux éducatifs et sociaux.

Le Défenseur des droits constate que l’accès à la restauration scolaire, parfois difficile pour les enfants des familles à revenus modestes pénalisés du fait de tarifs élevés, reste souvent entravé par de véritables discriminations. Réserver l’accès à la cantine aux enfants dont les parents travaillent, restreindre l’accès à la cantine aux enfants en grande précarité sociale, ne pas mettre en œuvre l’obligation d’aménagement raisonnable pour les enfants en situation de handicap, appliquer des tarifs différenciés pour certains enfants porteurs de handicap ou en lien avec leur état de santé constituent autant de discriminations fondées sur des motifs prohibés.

NB : notons que le DDD évoque là de toute manière des choses qui sont désormais actées par le juge administratif s’agissant du primaire. Voir par exemple :

 

Et les services du DDD de continuer la réflexion dans leur synthèse :

« La cantine cristallise également des questions liées aux convictions religieuses et aux interdits alimentaires qui peuvent s’y attacher. S’il n’y a pas d’obligation pour les collectivités de proposer un menu de substitution, en revanche, l’application du principe de laïcité, et de son corollaire, le principe de neutralité des services publics, ne saurait justifier la suppression de menus de substitution existants et pourrait constituer une discrimination fondée sur les convictions religieuses, portant atteinte tant à la liberté de conscience qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant.

« Face à l’essor des diverses opinions sur les modes d’alimentation à l’instar du végétarisme, le Défenseur des droits préconise une réflexion sur la généralisation du repas végétarien de substitution, lorsqu’une telle mesure peut être mise en œuvre par les collectivités.

« Enfin, en l’absence de service public obligatoire l’effectivité du droit à la cantine pour tous les enfants de primaire se révèle tributaire des inégalités territoriales. C’est pourquoi, le Défenseur des droits souhaite qu’une réflexion sur l’évolution du statut de service public de restauration scolaire soit amorcée. »

 

VOICI DES LORS LES CONSTATS ET RECOMMANDATIONS DU DDD :

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VOICI CE RAPPORT (TRÈS INTÉRESSANT À LIRE SUR CERTAINS POINTS DE DISCRIMINATION, D’INSERTION DES RÉFLEXIONS PROPRES AUX PAI, DE COMPARAISON DES COÛTS…)  :

 

rapport-cantine-num-19.06.19