Majoration de pension : contrairement aux époux, les concubins doivent justifier avoir la charge de trois enfants mais ils peuvent le faire par tout moyen.

Par un arrêt M. A……… c/ CNRACL en date du 20 avril 2020 (req. n° 440342), le Conseil d’État a jugé que si, contrairement aux époux, les concubins doivent justifier avoir la charge de l’éducation de trois enfants pour bénéficier d’une majoration de pension de retraite, ils peuvent néanmoins apporter cette justification par tout moyen.

En l’espèce, M. A… a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2018 par une décision du 8 juin 2017 de la directrice de l’établissement public communal d’accueil de personnes âgées de la commune de Dijon. Aux termes d’un courrier du 25 janvier 2018, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) l’a informé de l’attribution d’une pension de retraite et lui a notifié son brevet de pension, sans toutefois lui reconnaître un droit à majoration pour avoir élevé au moins trois enfants.

Par un jugement du 9 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. A… tendant à l’annulation de la décision lui accordant cette pension en tant qu’elle ne lui reconnaissait pas le droit à cette majoration. M. A… s’est alors pourvu en cassation contre ce jugement.

Dans son arrêt, le Conseil d’État précise que, à la différence des époux, les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière à l’égard des tiers ni à aucune obligation réciproque. A l’inverse, le régime du mariage a pour objet non seulement d’organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union, mais également d’assurer la protection de la famille. Ce régime assure aussi une protection en cas de dissolution du mariage.

Par suite, si le II de l’article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 impose au titulaire d’une pension de justifier « avoir assumé la charge effective et permanente » des enfants de son concubin pour obtenir le bénéfice de la majoration pour avoir élevé au moins trois enfants, alors qu’une telle obligation ne pèse pas sur le pensionné ayant élevé les enfants de son conjoint, les concubins ne sont pas placés dans la même situation que les conjoints, au regard des dépenses exposées dans la vie commune, qui bénéficient notamment aux enfants du foyer. Il suit de là que la différence de traitement résultant, dans cette mesure, de ces dispositions trouve sa justification dans une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la norme.

Toutefois, en restreignant la possibilité de pouvoir justifier avoir assumé la charge effective et permanente de l’enfant de son concubin aux seuls cas où le pensionné a, pour cet enfant, perçu les prestations familiales ou le supplément familial de traitement (SFT) ou a bénéficié de l’avantage familial au titre de l’impôt sur le revenu (IR), ce II de l’article 24 institue entre conjoints et concubins une différence de traitement illégale. Il suit de là que le II de l’article 24 du décret du 26 décembre 2003 méconnaît le principe d’égalité en tant qu’il interdit d’établir par tout moyen avoir assumé avec son concubin la charge effective et permanente de l’enfant.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-04-20/440342