Notre blog a commenté le projet de loi Sécurité publique au fil de sa genèse : Accord en CMP sur le projet de loi sécurité publique Armes de 9mm ; clarification sur la non intégration des ASVP : évolutions à venir à court terme pour les polices municipales Du 9mm pour les policiers territoriaux C’est maintenant chose […]
Accord en CMP sur le projet de loi sécurité publique
Au Parlement, la commission mixte paritaire (entre Sénat et Assemblée Nationale, donc) a trouvé un accord, hier 13 février 2017, sur le projet de loi relatif à la sécurité publique, avec notamment une extension aux policiers municipaux des nouvelles règles d’utilisation des armes à feu reconnues aux forces de police nationales, en prolongement d’évolution dans ces domaines […]
Mode d’emploi de l’octroi de financements du PIDPR pour la sécurisation des écoles
Le Ministère de l’Education nationale a diffusé cette circulaire relative au mode d’emploi de l’octroi de financements du PIDPR (50 M € exceptionnels en sus des dotations usuelles) pour la sécurisation des écoles, des collèges et des lycées : cir_41352 Cette circulaire commence ainsi, ce qui en retrace le cadre :
Confirmation : ni milice privée ni sécurité privée sur la voie publique
Depuis 1997, et même depuis belle lurette pour le juriste avisé, on savait que les sociétés de surveillance et de gardiennage ne peuvent se voir confier des tâches de surveillance de la voie publique (sauf garde statique d’immeubles ou du mobilier urbain de la commune)… comme l’avait très clairement posé le Conseil d’Etat (29 décembre 1997, n° 170606, mentionné […]
Loi sécurité dans les transports : adoption définitive
Le Parlement a, hier, adopté définitivement la future loi « relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs». L’essentiel des dispositions portent sur : • les pouvoirs des agents de la SNCF et des autres grandes […]
Ni milice privée ni sécurité privée sur la voie publique
Depuis 1997, et même depuis belle lurette pour le juriste avisé, on savait que les sociétés de surveillance et de gardiennage ne peuvent se voir confier des tâches de surveillance de la voie publique (sauf garde statique d’immeubles ou du mobilier urbain de la commune)… comme l’avait très clairement posé le Conseil d’Etat (29 décembre 1997, n° 170606, mentionné […]
