• I. Textes applicables 
• II. Distanciation sociale ; mesures d’hygiène ; masques
• III. Rassemblements ; confinement ; mariages 
• IV. Transport maritime ou fluvial 
• V. Transport aérien 
• VI. Transport terrestre
• VII. Téléskis et télésièges ; trains touristiques 
• VIII. Mise en quarantaine
• IX. Etablissements et activités 
• X. Enseignement ; petite enfance 
• XI. Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements, marchés couverts
• XII. Sport ; espaces divers, culture et loisirs
• XIII. Cultes
• XIV. Réquisition préfectorales 
• XV. Pouvoirs (préfectoraux et municipaux) de police administrative
• XVI. Soins funéraires et médicaments
• XVII. Contrôle des prix
• XVIII. Assemblées délibérantes ; continuité des services publics 
• XIX. Attestations de déplacement 
• XX. Tableau fait par le CIC

Depuis la sortie de l’état d’urgence sanitaire, nous vivions — en termes de lutte contre la pandémie — sous le régime d’un décret du 10 juillet 2020, maintes fois modifié, lui-même calé en partie sur la loi du 22 juin 2020 et sur la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 :

• décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 (version à jour au 13 octobre)

Puis revinrent l’état d’urgence sanitaire et les nouveaux modèles d’attestation de déplacement en raison du couvre-feu imposé en Ile-de-France et dans 8 métropoles, de 21h à 6h (voir ici et là).

• Voici le décret rétablissant l’état d’urgence sanitaire 
• Couvre-feu : voici les nouveaux modèles d’attestations de déplacement 

Puis vinrent au JO du 17 octobre 2020 les textes qui auront été applicables pendant 15 jours sur les gestes et distances barrières, sur le couvre-feu (qui a donc enfin son cadre juridique plusieurs heures après sa mise en oeuvre… ) les déplacements, etc. Avec en texte principal le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020.

+ de nombreux arrêtés préfectoraux qui purent en droit, et peuvent encore plus que jamais, renforcer ces mesures.

II. Distanciation sociale ; mesures d’hygiène ; masques

Des mesures d’hygiène (article 1er et annexe 1 du décret) et de distanciation sociale, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

La règle de base est la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes (art. 1 du décret).

Les mesures d’hygiène, fixées par l’annexe 1 du décret, sont les suivantes :

– se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
– se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
– se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
– éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

NB : cette partie des textes est inchangée depuis le décret du 16/10/2020. 

Ce qui change, en revanche, ce sont les masques.

Les masques (annexe 1 du décret) doivent être portés systématiquement par tous à compter de 11 ans (en lieu collectif non domestique, peut-on résumer mais les textes sont moins clairs qu’avant, plus larges) ; ce masque est donc obligatoire dans de nombreux lieux et transports mais pas systématiquement dans la rue semble-t-il sauf arrêté préfectoral (ce qui est le cas en de nombreux lieux) voire municipal… mais le décret est sur ce point très très mal rédigé car l’article 1er du décret prévoit que les masques ne sont pas obligatoires en dehors des cas prévus par le décret ou par arrêté (préfectoral par défaut). Mais l’annexe 1 impose de le port du masque dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties… ce qui sera souvent le cas dans la rue même hors arrêté !

Cette obligation de port du masque s’applique également, et c’est nouveau, aux enfants de 6 à 10 ans dans les autres cas, dans la mesure du possible.

Sauf dispositions contraires, le masque de protection mentionné à ce décret répond aux caractéristiques techniques fixées par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts.

Le masque de type chirurgical mentionné à l’article 11 répond à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu’il s’agisse :
1° D’un masque anti-projections respectant la norme EN 14683 ;
2° D’un masque fabriqué en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou importé, mis à disposition sur le marché national et ayant bénéficié d’une dérogation consentie par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l’article R. 5211-19 du code de la santé publique.

Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu de ce décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.

Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent.

Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure doivent adresser une déclaration au préfet, comme toujours, mais en y adjoignant les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des règles de distanciation sociale et d’hygiène.

Hormis ce cas, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six (6) personnes sont interdits.

Ne sont pas soumis à cette interdiction :
1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
2° Les services de transport de voyageurs ;
3° Les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du décret ; Attention cette dérogation ne s’applique plus aux mariages (lesquels seront à reporter pendant quelques temps donc sauf à respecter la règle des 6 personnes semble-t-il). Sur les cas d’autorisation et d’interdiction voir ci-après.  
4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3° (dans la limite de 30 personnes, ce qui n’était pas dans le décret du 16 octobre) ;
5° Les visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle.

NB : + cérémonies publiques et marchés alimentaires (art. 3 et 38 du décret)

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Sur le fait que l’officier d’état civil et l’agent de la commune s’ajoutent à ces 6 personnes, et sur l’ouverture des portes de la salle (art. 165 du Code civil), voir les informations orales du Ministère de la Justice à l’AMF / Maire info :

• https://www.maire-info.com/coronavirus/mariages-civils-six-personnes-maximum-sans-compter-officier-detat-civil-secretaire-mairie-article-24670

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Le préfet peut durcir ces mesures.

Aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne pouvait se dérouler sur le territoire de la République sous l’empire du décret précédent. Ce régime a été supprimé et on peut s’interroger sur les plafonds désormais applicables aux réunions professionnelles (congrès ?) ou des manifestations sur la voie publique.

Toutefois, le préfet de département peut accorder à titre exceptionnel des dérogations, après analyse des facteurs de risques.

IV. Transport maritime ou fluvial

Il y a eu sous l’empire du décret du 16 octobre dernier diverses dérogations pour les bateaux à passagers avec hébergement, intra-européens, existaient : elles ont disparu.

Les espaces collectifs des navires et bateaux peuvent accueillir du public dans le respect de diverses conditions.

Les préfets peuvent durcir ces régimes.

Tout passager d’un navire de croisière, d’un bateau à passager avec hébergement ou d’un navire effectuant des liaisons internationales ou des liaisons vers la Corse, présente avant l’embarquement au transporteur une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne présente pas de symptôme d’infection au covid-19 et qu’il n’a pas connaissance d’avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant l’escale.

L’exploitant d’une gare maritime ou fluviale et le transporteur maritime ou fluvial sont autorisés à soumettre les passagers à des contrôles de température. Ce transporteur peut également refuser l’embarquement ou le débarquement aux passagers qui ont refusé de se soumettre à un contrôle de température.

Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure à bord d’un navire ou d’un bateau à passagers, ou d’une gare maritime ou fluviale, porte un masque de protection (et si possible dès 6 ans si l’on combine ces règles avec celles de l’annexe 1 au décret).

Sont interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes par transport public aérien entre, d’une part, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna et, d’autre part, tout point du territoire de la République.

Pour les vols au départ ou à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, en fonction des circonstances locales, le représentant de l’Etat est habilité à compléter la liste des motifs de nature à justifier les déplacements mentionnés au I de l’article 10 du nouveau décret.

Pour les vols au départ ou à destination des collectivités de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet est habilité à interdire les déplacements de personnes par transport public aérien (autres que ceux fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel), lorsque les circonstances locales l’exigent.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions (motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel) présentent à l’entreprise de transport aérien, lors de leur embarquement, une déclaration sur l’honneur du motif de leur déplacement accompagnée d’un ou plusieurs documents permettant de justifier de ce motif.

Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution présentent le résultat d’un test ou d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19.

Diverses autres mesures sont prévues pour les déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et à destination du territoire métropolitain depuis un pays étranger.

Tout passager présente à l’entreprise de transport aérien, avant son embarquement, outre les documents précités, une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne présente pas de symptôme d’infection au covid-19 et qu’il n’a pas connaissance d’avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant le vol.

Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans les espaces accessibles aux passagers des aérogares ou les véhicules réservés aux transferts des passagers porte un masque de protection (et si possible dès 6 ans si l’on combine ces règles avec celles de l’annexe 1 au décret).

Toute personne de onze ans ou plus porte, à bord des aéronefs effectuant du transport public à destination, en provenance ou à l’intérieur du territoire national, dès l’embarquement, un masque de type chirurgical à usage unique (et si possible dès 6 ans si l’on combine ces règles avec celles de l’annexe 1 au décret).

Le décret comporte une annexe 2bis prévoyant les pays (à ce jour : Bahreïn ; – Emirats arabes unis ; – Etats-Unis ; – Panama) depuis lesquels (en cas de vol vers la métropole ; car pour l’outre mer d’autres règles souvent préfectorales ont déjà anticipé ces mesures…) s’impose, dès 11 ans, un test virologique négatif de moins de 72h avant le vol.

Les personnes de onze ans ou plus arrivant sur le territoire métropolitain par transport public aérien depuis un pays étranger mentionné sur la liste figurant en annexe 2 ter qui ne peuvent présenter le résultat d’un test ou d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19 sont dirigées à leur arrivée à l’aéroport vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation d’un tel examen. Or, cette annexe 2 ter est énorme (puisqu’elle couvre l’ensemble des pays du monde à l’exception des Etats membres de l’Union européenne, et des pays mentionnés à l’annexe 2 bis…  à savoir Bahreïn ; – Emirats arabes unis ; – Etats-Unis ; – Panama pour qui des règles plus strictes ont été fixées). 

L’obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle à ce qu’il lui soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité.

Un volet information du public à charge pour le transporteur est prévu par le décret.

VI. Transport terrestre

L’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) organise, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, les employeurs, les associations d’usagers et les exploitants des services de transports :

• les niveaux de service et les modalités de circulation des personnes présentes dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs,
• l’adaptation des équipements, de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène
• l’observation de la plus grande distance possible entre les passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble.

Les opérateurs de transports veillent, dans la mesure du possible, à la distanciation physique entre les personnes ou les groupes de personnes voyageant ensemble en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de transport.

Toute personne de onze ans ou plus (et si possible dès 6 ans si l’on combine ces règles avec celles de l’annexe 1 au décret) qui accède ou demeure dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs porte un masque de protection (idem sur les quais, abribus etc.). Et idem pour les conducteurs et autres agents du service en contact avec le public (sauf s’il est séparé physiquement du public par une paroi fixe ou amovible).

Cette obligation s’applique également aux accompagnateurs présents dans les véhicules affectés au transport scolaire.

VII. Téléskis et télésièges ; trains touristiques

Ce régime est adapté pour ne pas s’appliquer :

1° Aux téléskis mentionnés à l’article L. 342-7 du code du tourisme ;
2° Aux télésièges lorsqu’ils sont exploités de façon à ce que chaque siège suspendu ne soit occupé que par une personne ou par des personnes laissant entre elles au moins une place vide.

Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut être prescrite à l’entrée sur le territoire hexagonal ou à l’arrivée en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution que pour les personnes ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l’infection définie par arrêté  du ministre chargé de la santé.

Au surplus, les mises en quarantaine relèvent d’arrêtés préfectoraux.

La mise en quarantaine ou le placement et maintien en isolement se déroule, au choix de la personne qui en fait l’objet :

• à son domicile
• ou dans un lieu d’hébergement adapté à la mise en œuvre des consignes sanitaires qui lui sont prescrites, en tenant compte de sa situation individuelle et familiale.

Lorsque la mesure interdit toute sortie du domicile ou du lieu d’hébergement, ses conditions doivent permettre à la personne concernée un accès aux biens et services de première nécessité, ainsi qu’à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur, en prenant en compte les possibilités d’approvisionnement et les moyens de communication dont dispose la personne concernée par la mesure.
mise en œuvre de la mesure ne doit pas entraver la vie familiale sauf violences intrafamiliales (un régime particulier est alors prévu).

Pour une personne arrivant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, le représentant de l’Etat territorialement compétent peut s’opposer au choix du lieu retenu par cette personne s’il apparaît que les caractéristiques de ce lieu ou les conditions de son occupation ne répondent pas aux exigences sanitaires qui justifient la mise en quarantaine.

Le droit des établissements recevant du public (ERP) et autres activités est fixé par les articles 27 et suivants du décret, avec un large pouvoir d’adaptation par les exploitants pour respecter les gestes et distances barrières.

Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et, à l’exception des bureaux, W, ainsi que, s’agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le présent décret. Il peut être rendu obligatoire par l’exploitant dans les autres types d’établissements.

Si l’on combine ce régime avec l’annexe 1 au décret, le port du masque est aussi imposé si possible entre 6 et 10 ans.

NB 1 : ces types avec des lettres (L, X, etc.) correspondent à la nomenclature ERP.

NB 2 : liste inchangée depuis le décret du 16/10/2020. 

L’accueil du public reste possible pour :

– Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ;

– L’accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;

– La vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a. ;

– Les activités des agences de placement de main-d’oeuvre ;

– Les activités des agences de travail temporaire ;

– Les services funéraires ;

– Les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;

– Les laboratoires d’analyse ;

– Les refuges et fourrières ;

– Les services de transports ;

– L’organisation d’épreuves de concours ou d’examens ;

– L’accueil d’enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d’un mode d’accueil en application de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles dans des conditions identiques à celles prévues à l’article 36 ;

– L’activité des services de rencontre prévus à l’article D. 216-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale ;

– L’organisation d’activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d’accueil enfants parents, contrats locaux d’accompagnement scolaire et réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents ;

– L’activité des établissements d’information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés à l’article R. 2311-1 du code de la santé publique.

Le préfet peut durcir toutes ces mesures (voire les assouplir dans certains rares cas).

Petite enfance (établissements et services d’accueil du jeune enfant  ; maisons d’assistants maternels ; relais d’assistants maternels mentionnés) : le droit est adapté à la marge . Idem pour les ALSH.

L’accueil « est assuré dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des élèves appartenant à des groupes différents. »

Voir :

On notera le renvoi à l’article R. 2324-43-1 du Code de la santé publique, lequel en fait ne porte que sur les taux d’encadrement.

Dans ces établissements et services de petite enfance, dans les écoles maternelles ainsi que pour les assistants maternels, dès lors que le maintien de la distanciation physique entre le professionnel et l’enfant et entre enfants n’est par nature pas possible, l’établissement ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus avec application de l’observation d’une distanciation physique d’au moins un mètre s’applique « dans la mesure du possible » (combinaison des articles 31, 32 et, surtout, 36 du décret, avec l’annexe 1).

D’une  manière générale, avec des dérogations (stagiaires, permis de conduire, formation professionnelle des agents publics… voir articles 34 à 35 du décret), les règles de base sont fixées pour les établissements d’enseignement et de petite enfance par l’article 36 du décret dont voici les extraits significatifs :

« […] Dans les établissements d’enseignement relevant des livres IV et VII du code de l’éducation, à l’exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa, l’observation d’une distanciation physique d’au moins un mètre ou d’un siège s’applique, entre deux personnes lorsqu’elles sont côte à côte ou qu’elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure où elle n’affecte pas la capacité d’accueil de l’établissement. L’accueil est organisé dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des élèves appartenant à des groupes différents.

II. – Portent un masque de protection :

1o Les personnels des établissements et structures mentionnés aux articles 32 à 35 ;

2o Les assistants maternels, y compris à domicile ;

3o Les élèves des écoles élémentaires ;

4o Les collégiens, les lycéens et les usagers des établissements mentionnés aux articles 34 et 35 ;

5o Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l’article 32 ;

6o Les représentants légaux des élèves et des enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les établissements mentionnés à l’article 32.

Les dispositions du 2o ne s’appliquent pas lorsque l’assistant maternel n’est en présence d’aucun autre adulte. »

XI. Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements, marchés couverts

Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou POUR les activités suivantes :

Les préfets peuvent prendre des arrêtés plus stricts (voir à ce sujet : Conseil d’Etat : chape de plomb pour les souleveurs de fonte (et autres sportifs en salle).

Les activités physiques et sportives doivent se dérouler dans des conditions de nature à permettre le respect d’une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l’activité ne le permet pas.

Sauf pour la pratique d’activités sportives, le port du masque est obligatoire dans ces établissements.

XII. Sport ; espaces divers, culture et loisirs

Ne peuvent accueillir du public :

• les établissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;
• les établissements de type PA : Etablissements de plein air.

… sauf pour :

• l’activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
• les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ;
• les activités physiques des personnes munies d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
• les formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;
• les événements indispensables à la gestion d’une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;
• les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire (les conditions de réunion en tout lieu et en visioconférence [possible encore ce jour et demain] vont être libéralisées de nouveau par la loi à venir ; voir Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire… Mais on notera que par rapport au décret du 16/10/2020, les salles des fêtes et autres lieux de réunion sont aussi possibles pour de telles réunions voir XII.B. ci-après) ;
• l’accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
• l’organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination.

Les hippodromes ne peuvent recevoir que les seules personnes nécessaires à l’organisation de courses de chevaux et en l’absence de tout public.

Les salles de danse (voir XII.B.) sont fermées.

Les établissements d’activité physiques et sportives relevant des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne peuvent accueillir du public.

L’autorité compétente informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d’hygiène et de distanciation.

XIII. Cultes

Les établissements de culte sont autorisés à recevoir du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des gestes et distances barrières.

Le décret du 16 octobre prévoyait que les personnes appartenant à un même foyer ou venant ensemble dans la limite de six personnes ne sont pas tenues de respecter une distanciation physique d’un mètre entre elles dans ces établissements. Cette dérogation a été supprimée.

Au contraire, les règles ont été renforcées puisque « tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l’exception des cérémonies funéraires dans la limite de 30 personnes. »

Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans ces établissements porte un masque de protection (voire si possible dès 6 ans voir l’annexe 1 du décret).

L’obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l’accomplissement des rites qui le nécessitent.

Le gestionnaire du lieu de culte s’assure à tout moment, et en particulier lors de l’entrée et de la sortie de l’édi!ce, du respect des dispositions mentionnées au présent article.

Le préfet de département peut, après mise en demeure restée sans suite, interdire l’accueil du public dans les établissements de culte si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions du décret.

XIV. Réquisition préfectorales

XV. Autres pouvoirs de police administrative

XVI. Soins funéraires et médicaments

Médicaments

Voir les articles 51 et suivants du décret

Le projet de loi qui devait entre autres assouplir les règles de visioconférence et de réunion a été retiré par le Gouvernement :

• Retrait surprise du projet de loi « prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire » 

MAIS on notera que même de nuit, même dans les zones à couvre-feu, pourront se tenir, dans des enceintes sportives (depuis le décret du 16 octobre 2020) et (cadre du nouveau décret) dans les salles de réunion ou salles des fêtes ou autres salles de la même catégorie, Les « assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ».