Confirmation : ni milice privée ni sécurité privée sur la voie publique

Depuis 1997, et même depuis belle lurette pour le juriste avisé, on savait que les sociétés de surveillance et de gardiennage ne peuvent se voir confier des tâches de surveillance de la voie publique (sauf garde statique d’immeubles ou du mobilier urbain de la commune)… comme l’avait très clairement posé le Conseil d’Etat (29 décembre 1997, n° 170606, mentionné aux tables du rec.).

Dans la même lignée, le juge des référés avait, sans grande surprise, suspendu la décision de Béziers consistant à créer une sorte de milice/structure de surveillance privée sur voie publique (TA Montpellier, ord. 19/1/16, Préfet de l’Hérault, n°1506697).

 

https://blog.landot-avocats.net/2016/01/20/ni-milice-privee-ni-securite-privee-sur-la-voie-publique/

 

Pour accéder à cette décision :

TA Montpellier garde bitteroise 2016

 

Et, toujours sans surprise, le même tribunal a censuré, au fond cette fois, ladite décision biterroise :

 «Considérant qu’en dehors de circonstances exceptionnelles qui ne sont en l’espèce ni établies ni même invoquées, le conseil municipal d’une commune qui, en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales règle par ses délibérations les affaires de la commune, ne tient d’aucune disposition législative ou réglementaire actuellement en vigueur la compétence pour créer, de sa propre initiative et pour une durée non déterminée, un service opérationnel en vue de confier à des particuliers, nommés ou désignés par le maire en qualité de collaborateurs occasionnels du service public, des missions de surveillance de la voie publique ou des bâtiments publics qui, dans les communes, relèvent de la police municipale et sont exercées, en vertu des dispositions précitées, notamment celles des articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales par le maire ou par des agents placés sous son autorité et sous le contrôle du représentant de l’Etat ; qu’il en résulte que le préfet de l’Hérault est fondé à soutenir que le conseil municipal de Béziers ne pouvait, par sa délibération déférée du 15 décembre 2015, décider de créer une « garde » composée de citoyens volontaires bénévoles chargés de surveiller la voie publique et les bâtiments publics et à en demander, pour ce motif, l’annulation »

 

Voici le jugement à télécharger :

 

TA Montpellier 20160705 garde bitteroise