L’Etat fait construire un mur de sécurité au bord d’une route nationale. Dans quelle mesure, au nom de l’urbanisme, un maire peut-il s’y opposer ?

Calais. Encore Calais.

 L’Etat a confié à une société la construction d’un mur anti-intrusion le long de la RN 216 conduisant au port de Calais.

Sur le fondement d’un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme, le maire de la commune de Calais, agissant au nom de l’Etat, a pris, le 3 octobre 2016, un arrêté d’interruption des travaux d’édification du mur.

Le préfet du Pas-de-Calais, faisant usage de son pouvoir hiérarchique, a retiré cet acte.

Le maire a alors pris un second arrêté interruptif de travaux que le préfet a également retiré.

La commune de Calais a demandé l’annulation des deux arrêtés préfectoraux.

 

Le Tribunal administratif de Lille s’est d’abord reconnu compétent pour juger de ce litige, ce qui devait être précisé car sur place s’apique un accord franco-britannique. Néanmoins, le juge a estimé (ce qui est conforme à sa jurisprudence classique) que la décision de retrait de l’arrêté interruptif des travaux de construction du mur s’avère détachable de la conduite des relations internationales de la France, puisque la construction du mur litigieux était justifiée par la nécessité de sécuriser la RN 216 en empêchant les intrusions de migrants perturbant la circulation des véhicules sur la rocade.

Restait alors à examiner le point principal : le droit de l’urbanisme encadre-t-il, et comment, ce droit à constitution de murs de sécurité aux abords des routes nationales.

Le maire de la commune avait en effet considéré que le mur portait atteinte aux dispositions du plan local d’urbanisme qui empêchent les constructions et installations portant atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le tribunal estime toutefois :

  • qu’à défaut d’établir que le mur en litige était visible depuis le littoral et les dunes, ou en co-visibilité avec ces éléments de paysage, la commune de Calais n’établissait aucune atteinte à ces paysages naturels.
  • que les pièces du dossier ne permettaient pas d’établir que la zone naturelle, dans laquelle se trouvent les extrémités sud et nord du mur, présentait un intérêt paysager particulier, alors que la dite zone est fortement anthropisée notamment par la présence de la rocade.

 

 

Voir TA Lille, 29 mars 2018, n°1608192 et 1608188 [2 jugements différents du même jour] :

1608192

1608188

 

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