Quel rôle pour les collectivités locales et les polices municipales dans la réforme de la sécurité intérieure ?

La loi sur la sécurité intérieure va être la prochaine grande priorité du Gouvernement. Avec une convocation en urgence du Parlement. Avec un grand nombre d’annonces, dont la fameuse Police de sécurité du quotidien (PSQ ?). 

Mais dans cet ensemble, les collectivités ne semblaient devoir guère dépasser le niveau du figurant…

Jusqu’à ce qu’on apprenne que non, les collectivités et les polices municipales pourraient avoir un rôle conséquent à jouer. Selon des modalités encore floues car à définir — justement — à l’automne…  

 


 

 

I. Un sujet traité en urgence

 

Par décret en date du 7 septembre 2017, le Parlement est convoqué en session extraordinaire pour, outre une séance de questions, procéder à l’examen, par l’Assemblée nationale, du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Il s’agit d’avoir un nouveau cadre pour pouvoir sortir de l’état d’urgence sans désarmer dirons les uns. De perpétuer l’état d’urgence, un peu adouci certes, diront d’autres…

 

II. Principes généraux

De fait, le Président de la République s’était longuement, en début de semaine, étendu sur la question (voir E. Macron détaille, devant les Préfets, son programme pour les territoires).

Citons le, s’exprimant devant les Préfets  :

[…] le dispositif Sentinelle fera l’objet d’une adaptation lors du Conseil de défense et de sécurité du 13 septembre prochain qui nous sera soumis par le ministre de l’Intérieur et la ministre des Armées.

[…]. Aujourd’hui, notre défi est de protéger efficacement les Français contre une menace terroriste permanente et protéiforme dans le cadre du droit commun. C’est l’objet même du projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme que le ministre de l’Intérieur va présenter prochainement à l’Assemblée nationale. Je souhaite que cette loi importante nous permette de sortir d’un état d’urgence qui dure depuis trop longtemps et qui n’a pas permis d’éviter les attentats. Et sur ce point, je dois le dire, c’est l’esprit d’équilibre qui nous a conduits et les arbitrages pris par le Premier ministre ont été conformes à cette philosophie. Je ne céderai ni à celles et ceux qui voudraient nous faire croire que sortir de l’état d’urgence serait mettre en danger nos concitoyens. Ont-ils oublié que sous l’état d’urgence nous avons subi des attentats ? Ne savent-ils pas que l’état d’urgence n’est pas conçu pour durer ? Veulent-ils continuer à mentir ? Mais je ne céderai pas davantage à celles et ceux qui pensent que notre Etat de droit ne souffrirait aucune adaptation compte tenu du fait même que cette menace, ce terrorisme islamiste auquel il convient de donner un nom, a des formes d’intervention, s’appuie sur des comportements atypiques auxquels nous n’étions pas préparés et qui supposent donc des réponses dans le cadre de l’Etat de droit adaptées, c’est l’objet de ce texte, c’est pourquoi il est équilibré.»

 

C’est peu de dire que le sujet reste débattu et, on le voit, le Président de la République s’était là lancé dans un plaidoyer en forme de contre-offensive.

 

Cette loi ou d’autres mesures concomitantes devraient  :

  • prévoir un contrôle accru du juge, une intervention du juge des libertés et de la détention pour les visites domiciliaires et des mesures ciblées, proportionnées, exclusivement liées à la finalité de prévention et de lutte contre le terrorisme;
  • être évaluée en 2020
  • améliorer le partage de l’information et en visant l’excellence opérationnelle.
  • prévoir une réforme de la procédure pénale :

« […] instruments adaptés à la réalité de son action. La possibilité de procéder à des amendes, sur le terrain, d’alléger ce qui est parfois une procédure pénale lourde, dont on sait trop souvent qu’elle se termine par un classement sans suite ! Ce qui décourage, […] ces réformes qui seront conduites par la garde des Sceaux et le ministre conduiront à simplifier certaines procédures, à dégager du temps pour les policiers sur le terrain, à permettre de sanctionner par une amende certains comportements qui, aujourd’hui, dans les faits, ne sont pas sanctionnés, et ainsi à être collectivement plus efficace ».

 

Radicalisation, terrorisme et fichés S : un rôle de partenariat, en second ou troisième plan, pour les collectivités

Sur le cas des fichés S, voici ce qu’exposait à ce sujet le Président :

[…]une de mes premières décisions a été de créer la Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme […] simplifier notre dispositif de renseignement notamment les services d’état-major au sein du ministère de l’Intérieur par l’unification des différentes structures qui travailleront avec la Coordination et en appui du rôle des préfets. […] sept décrets relatifs aux fichiers de renseignement viennent d’être également publiés au début du mois d’août. J’ai également demandé au SGDSN d’engager une réflexion sur la modernisation et les possibilités de croisement de certains de ces fichiers. Parmi ces derniers il y a notamment le Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, ce fichier, ce fameux FSPRT […] Parmi les individus qui figurent dans le FSPRT je suis particulièrement préoccupé par ceux qui présentent des troubles psychologiques ou psychiatriques, ces sujets doivent bien évidemment être traités avec les Agences régionales de santé. […]

Je ne dis pas que le terrorisme islamiste que j’évoquais tout à l’heure se réduit aux troubles psychiatriques mais je dis que ce terrorisme islamiste organisé, structuré sur notre territoire et à l’étranger que vous combattez au quotidien, que nous sommes en train de démanteler, que nous combattons sur des théâtres d’opérations et que nous vaincrons ils déclenchent chez les individus les plus fragiles des comportements »

 

A ce sujet, le Président de la République souhaite

« organiser le partenariat avec d’autres acteurs notamment les collectivités territoriales. Ce partenariat doit permettre d’organiser le suivi des individus radicalisés ou en voie de radicalisation. »

C’est une réforme importante de la prévention de la radicalisation que le Président de la République appelle de ses voeux (avec « un plan national de prévention de la radicalisation [qui]  sera arrêté à l’occasion d’un comité interministériel qui se réunira d’ici la fin de l’année)  en lien avec les collectivités.

 

Police de sécurité du quotidien : un rôle, là encore, secondaire des collectivités

Mais c’est surtout sur la Police de sécurité du quotidien que l’Etat est attendu au tournant part les acteurs de terrain. Citons là encore le Président de la République :

« La police de sécurité du quotidien consiste à la fois à lutter contre la délinquance et la criminalité, à déployer une nouvelle organisation des forces de sécurité, plus proche de nos concitoyens. La police de sécurité du quotidien n’est pas le retour pur et simple à la police de proximité, je veux ici rassurer, je veux ici lever des ambiguïtés.

Il y a beaucoup de sujets […] qui font l’objet de thèmes ou de tabous idéologiques. La police de sécurité du quotidien en fait partie. D’aucuns ont pensé que la police de proximité consistait à jouer au football avec des enfants. Je crois savoir que ça ne se réduisait pas à cela ; au demeurant, c’était une forme utile de présence sur les territoires, c’était la possibilité de connaître au plus près du terrain les populations les plus fragiles qui pouvaient parfois basculer, et l’abandon de cette police de proximité a conduit à éloigner les forces de l’ordre de la réalité du terrain et à créer les incidents, les troubles graves que nous avons connus il y a quelques mois, où les forces de polices sont considérées comme un corps étranger, n’arrive qu’en intervention dans les quartiers les plus difficiles, et ne connaissent plus dans son intimité le substrat dans lequel elles sont censées intervenir.

Ce que je souhaite faire, ce que le ministre a à conduire, pour cette police de sécurité du quotidien, c’est bien de reconstruire des solutions de sécurité au plus près du terrain, en lien avec les collectivités territoriales, en lien avec les associations de riverains, parce que ce sont des solutions de sécurité qui se construisent, et pas simplement des présences ou des occurrences policières ! Vous savez mieux que moi que, lorsque la police arrive à des heures dites, dans des lieux dits d’une manière toujours identique, l’efficacité est réduite. Lorsqu’elle est présente dans le terrain, parce que la menace a été identifiée, concertée au plus près du terrain avec les élus, les élus de quartier et les associations présentes, elle est plus efficace, elle construit des solutions plus granulaires, elle noue des contrats au niveau du quartier et elle construit une présence qui permet pour les uns, de dédramatiser la présence policière, mais qui permet aussi aux policiers de mieux, ou de plus intelligemment, contrôler celles et ceux qu’ils ont à connaître !

Nous sommes le pays qui fait le plus de contrôles d’identité, en Europe, parce que nous sommes surdéterminés pour faire cela. Ça n’est pas toujours la bonne mesure, ça n’est pas toujours ce qui permet de manifester la meilleure connaissance du terrain. […] Cette police de sécurité du quotidien que vous aurez à déployer, elle conduit à développer des stratégies non seulement départementales, mais locales, en vous appuyant sur les directeurs départementaux de la Sécurité publique et les commandants de groupement de la Gendarmerie, et elle consiste à réinventer des formes plus adaptées au terrain, de réponses, ou au sentiment d’insécurité, ou aux formes réelles d’insécurité qui existent.

 

Mais peut-être tout de même un rôle important à jouer pour les collectivités et pour les polices municipales ? Finalement… peut-être que oui

 

Telle était la situation il y a quelques jours. Puis on apprend que ce dont le Président de la République n’a pas parlé, mais qui aurait été évoqué par le Ministre de l’Intérieur, c’est que oui, le Gouvernement va :

  • travailler sur un continuum de l’action publique entre divers acteurs dont les polices municipales
  • nommer une personne phare pour que celle-ci fasse des propositions à l’automne sur ce point

 

Pour en savoir plus sur ces informations encore floues et qui relèvent plus des fuites que du projet précis, voir http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279656923&nl=1

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.