Voici la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Au JO de ce matin, se trouve la loi 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (NOR : INTX1716370L).

La voici :

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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