Le maire peut-il refuser un permis de construire au motif que le projet est dangereux ?

Oui mais pas n’importe comment vient de rappeler le Conseil d’Etat.

Lorsqu’un projet de construction risque de compromettre la sécurité ou la salubrité publiques, l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente, soit de délivrer le permis en l’assortissant de prescriptions visant à limiter ce risque, soit de le refuser :

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Dans un décision rendue le 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a précisé comment cette disposition devait être utilisée :

« En vertu de ces dispositions, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.« 

Saisie d’une demande portant sur un projet présentant un risque pour la sécurité ou la salubrité publiques, l’autorité compétente doit donc raisonner en deux temps :

  • elle doit d’abord déterminer si elle peut imposer des prescriptions permettant de remédier au risque (sans que cela ne modifie le projet dans ses aspects essentiels) : dans l’affirmative, le permis doit être délivré avec lesdites prescriptions,
  • si cela n’est pas possible, le permis de construire peut alors être refusé.

 

Ref. : CE, 26 juin 2019, req., n° 412429. Pour consulter l’arrêt, cliquer ici.