Accord en CMP sur le projet de loi sécurité publique

Au Parlement, la commission mixte paritaire (entre Sénat et Assemblée Nationale, donc) a trouvé un accord, hier 13 février 2017, sur le projet de loi relatif à la sécurité publique, avec notamment une extension aux policiers municipaux des nouvelles règles d’utilisation des armes à feu reconnues aux forces de police nationales, en prolongement d’évolution dans ces domaines déjà annoncées par notre blog :

 

Les règles d’usage des armes à feu de la Police nationale seront donc ainsi définies par le Code de la sécurité intérieure (CSI) une fois cette loi promulguée, sous réserve d’une éventuelle censure par le Conseil constitutionnel :

« Art. L. 435-1. – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :
« 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;
«2°Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
« 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
« 4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
« 5° Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes. »

 

Et pour la police municipale, le texte du CSI devient :

Art. L. 511-5-1. – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l’article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1. »

Soit :

  • les cas mentionnés à l’article L. 211-9 du CSI (attroupements sous certaines conditions)
  • lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;

 

« Encourager la mutualisation des polices municipales » est la noble ambition d’un nouvel article de cette loi (modification des seuils de l’article L. 512-1 du CSI), le partage d’agents de police municipale via ce régime étant ouvert sans maximum de taille (suppression du plafond fixé à moins de 20 000 habitants dès lors que l’ensemble des communes ne dépasse pas 80 000 habitants — au lieu de 50 000 précédemment).

 

A suivre aussi : le rétablissement par les parlementaires du délit de consultation habituelle de sites Internet incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie… alors que ce délit prévu par la loi du 3 juin 2016 a été censuré par le Conseil constitutionnel le 10 février dernier ! Le nouveau texte (Art. 421-2-5-2, nouveau, du Code pénal) passera-t-il mieux le cap de la censure des magistrats de la rue Montpensier ? Rien n’est moins sûr en dépit d’un texte caractérisant un peu plus précisément l’infraction…

 

Le chapitre II de la loi porte sur la :

« protection de l’identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme »

… laquelle loi comporte de nombreuses autres dispositions pénales, ou d’insertion, dans divers domaines.

La voici, sous réserve des éventuels amendements conformes entre les deux Assemblées parlementaires en séance (cela arrive…) et surtout d’une éventuelle censure par le Conseil constitutionnel. A suivre donc…

pjl16-400

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.