Le maire peut s’opposer à la réalisation d’un lotissement au motif que la sécurité incendie n’est pas garantie

En pleine saison des feux de forêts, la Cour administrative de Marseille a rendu une décision rappelant qu’en matière d’urbanisme, la réalisation d’un projet peut toujours être refusée dès lors que la sécurité des biens et des personnes n’est pas assurée.

Au cas présent, le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer était saisi d’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel portant sur un projet de réalisation d’un lotissement de 11 lots destinés à être bâtis. Après avoir été informé par la société des eaux de Marseille que le réseau existant ne permettrait pas d’alimenter un poteau incendie, le maire a émis un certificat d’urbanisme négatif (et non un refus de permis de construire comme l’indique maladroitement à un endroit la décision de la Cour) sur le fondement de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme selon lequel « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

Cette position du maire a été approuvée par la Cour dans des termes particulièrement nets :

« Dans un avis du 10 juillet 2014, la société des eaux de Marseille (SEM) a indiqué à la commune que le diamètre de la canalisation existante ne permettait pas l’alimentation d’un poteau incendie. Si la SCI de gérance du Port d’Alon indique qu’elle s’est engagée à contacter le SDIS afin d’étudier si une défense incendie complémentaire serait nécessaire, de telles démarches ou études ne lui incombent pas. En outre, si elle soutient que les conduites d’adduction d’eau potable et d’arrosage peuvent être utilisées comme source d’eau pour les services de lutte contre l’incendie, après la pose  » d’hydrants « , elle ne produit aucun élément sur le lieu d’implantation de ces conduites, sur la faisabilité technique d’une telle opération ni sur la suffisance de celles-ci. Par ailleurs, il n’est pas établi que le Canal de Provence se situant à proximité de la parcelle Bo n° 90 soit accessible aux services d’incendie et de secours. Enfin, la circonstance que d’autres certificats d’urbanisme ou des permis de construire ont été délivrés sur des parcelles voisines est sans incidence sur la légalité du certificat qui lui a été opposé. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a considéré que le projet pouvait être regardé comme non réalisable au regard de l’existence d’un risque pour la sécurité publique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ».

Sans être innovante, cette décision a le mérite de rappeler aux autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme (et des certificats d’urbanisme) que la faisabilité d’un projet reste toujours conditionnée par sa sécurité.

Ref. : CAA Marseille, Ord., 4 juillet 2018, SCI de gérance du Port d’Alon, req., n° 17MA01565. Pour lire la décision, cliquer ici.