Demande de permis de construire dans une zone à risque : voici le vade-mecum du Conseil d’Etat

Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet localisé dans une zone exposée à un risque particulier – notamment un risque naturel – l’autorité compétente doit s’assurer que la construction envisagée ne compromet pas la sécurité des personnes.

Comme le précise l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, si un projet s’avère dangereux, le permis peut être refusé ou être délivré avec des prescriptions destinées à assurer le respect de la sécurité publique :

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations« .

Une décision du Conseil d’Etat rendue le 22 juillet 2020 est venue préciser comment ces dispositions doivent être appliquées lorsqu’une personne publique est saisie d’une demande de permis de construire portant sur un projet situé dans une zone exposée à un risque naturel et couverte pas un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

L’instruction de la demande de permis doit être réalisée en suivant le mode opératoire suivant :

1. Les prescriptions du PPRN doivent être prises en compte dans l’instruction de la demande de permis même si elles n’ont pas à être reproduites dans l’arrêté si le permis est délivré :

« Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d’utilité publique, s’imposent directement aux autorisations de construire, sans que l’autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. Il incombe à l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l’autorisation les conditions de leur application. »

2. Le pétitionnaire peut se voir imposer des prescriptions supplémentaires par rapport à celles du PPRN si cela s’avère nécessaire pour assurer la sécurité du projet :

« Si les particularités de la situation l’exigent et sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, il peut subordonner la délivrance du permis de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s’ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité de la construction aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ».

3. Le permis ne peut être refusé que s’il est impossible d’assortir le permis de prescriptions spécifiques pour assurer le respect de la sécurité ou de la salubrité publiques :

« Ce n’est que dans le cas où l’autorité compétente estime, au vu d’une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation d’espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation de construire est sollicitée, y compris d’éléments déjà connus lors de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels, qu’il n’est pas légalement possible d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions permettant d’assurer la conformité de la construction aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, qu’elle peut refuser, pour ce motif, de délivrer le permis ».

Lorsqu’un projet est situé dans une zone à risque, le refus de permis pour ce motif est donc possible, mais à la condition de pouvoir montrer que la collectivité ne peut pas faire autrement pour garantir le respect de la sécurité des personnes.

Ref. : CE, 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, req., n° 426139. Pour lire l’arrêt, cliquer ici