Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ne sont certes pas des professionnels, mais ils ont tout de même des droits à faire valoir collectivement et peuvent, par conséquent, se syndiquer, a estimé le Conseil d’Etat par un arrêt n°390665 du 12 mai 2017 que voici : CE SDIS 2017 synd SPV
Quel impact du transfert, au EPCI à fiscalité propre, des compétences alimentation en eau potable et assainissement, sur les syndicats préexistants ?
Quel impact du transfert, au EPCI à fiscalité propre, des compétences alimentation en eau potable et assainissement, sur les syndicats préexistants ? La réponse peut, depuis la loi Notre d’août 2015, sembler simple : retrait et à terme dissolution, si le syndicat est à cheval sur moins que trois EPCI à fiscalité propre représentation substitution (avec […]
Publication d’un arrêté dressant la liste des premières collectivités admises à l’expérimentation de la certification des comptes
Un premier arrêté dressant la liste des 25 collectivités locales (ou des groupements) admises à intégrer le dispositif d’expérimentation de la certification de leurs comptes introduit par l’article 110 de la loi NOTRe a été publié ce matin (lien vers l’arrêté). On y trouve des régions, départements, communes, EPCI de toutes régions permettant de se confronter à la diversité […]
Comment dissoudre un syndicat intercommunal (en dehors des procédures exceptionnelles) ?
Il existe de nombreuses procédures pouvant conduire directement ou indirectement à la dissolution d’un syndicat : dissolution d’un syndicat ayant le même périmètre qu’un EPCI à fiscalité propre ; procédures propre à la mise en oeuvre des SDCI ; procédure propre à un syndicat dépourvu d’activité depuis deux ans (art. L. 5212-34 du CGCT) ; […]
La Cour des comptes se penche sur les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes
Un rapport de la Cour des comptes vient d’être rendu à propos des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes. Sans surprise, les magistrats de la rue Cambon appellent de leur voeux à une rationalisation plus poussée encore en ce domaine, dans la foulée des lois du 16 décembre 2010 et 7 août 2015. Néanmoins, leur point de […]
Quel impact des évolutions de l’intercommunalité à fiscalité propre sur les syndicats pré-existants ?
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau Idéal connaissances, toute une série de tutoriels. Au menu de ces courtes vidéos : les questions d’intercommunalité en ces temps d’application de la loi NOTRe. Voici une vidéo sur un sujet délicat : lors de fusions, ou de […]
De l’intérêt des syndicats de rivière(s)
Alors que des réflexions sont engagées sur la problématique de la GEMAPI, que des territoires s’interrogent sur les coûts que vont représenter cette compétence (mais les derniers évènements, hélas ont démontré aussi l’utilité de cette prise en charge par le public , il semble utile de rappeler que la GEMAPI est en réalité déjà assurée en […]
Fusions : d’indispensables vidéos « mode d’emploi »
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau Idéal connaissances, toute une série de tutoriels. Au menu de ces courtes vidéos : les questions d’intercommunalité en ces temps d’application de la loi NOTRe. En voici quelques unes : 1/ En cas de fusion, quelle procédure mettre […]
Sortie de crise confirmée pour les indemnités de fonction dans les « petits » syndicats et les syndicats mixtes ouverts
Ouf la commission des lois de l’Assemblée nationale vient de proposer d’adopter sans modification la proposition de loi sénatoriale (emmenée par le Sénateur et ancien Ministre JP Sueur) rétablissant les indemnités de fonctions : • d’ici à 2020 pour les syndicats plus petits, géographiquement, que les EPCI à fiscalité propre • définitivement pour les syndicats mixtes […]
Indemnités de fonctions des syndicats : vers une sortie de crise
C’est une valse à trois temps que dansent le Gouvernement et le Parlement en matière d’indemnités de fonctions. Avec l’espoir qu’à la fin les danseurs se retrouvent au point de départ (un tour pour rien) sans être tombé sur le parquet. Ce qui n’est pas gagné. I. Premier (faux) pas de la valse : […]
Indemnités de fonctions des syndicats : assouplissements en vue
L’article 42 de la loi NOTRe du 7 août 2015 supprimait, avec effet immédiat, les indemnités de fonctions : des syndicats intercommunaux qui géographiquement étaient inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre (quelles que soient les compétences de l’un et de l’autre) de ceux des syndicats mixtes ouverts (SMO) qui en bénéficiaient (avec d’ailleurs, jusqu’alors, un […]
