Ouf la commission des lois de l’Assemblée nationale vient de proposer d’adopter sans modification la proposition de loi sénatoriale (emmenée par le Sénateur et ancien Ministre JP Sueur) rétablissant les indemnités de fonctions :
• d’ici à 2020 pour les syndicats plus petits, géographiquement, que les EPCI à fiscalité propre
• définitivement pour les syndicats mixtes ouverts.
… revenant sur l’article 42 de la loi Notre, que le Gouvernement prétend depuis (contre toute évidence vu les débats parlementaires) avoir été une bourde du législateur.
La plénière de l’Assemblée nationale devrait sans difficulté aller dans le même sens, ouvrant la porte à une loi à court terme.
Pour ceux qui ont loupé les épisodes précédents, voir :
Pour un résumé de ce que sera la situation après cette loi :
| Pour les SMO qui avant la loi du 7/8/2015 avaient le droit à des indemnités de fonctions, si la loi DFI passe… | Situation d’ici au 1/1/2020 | Situation à compter du 1/1/2020 |
| Droit à des indemnités de fonctions ? | Oui | Oui |
| Avec plafond à 15 VP ? | Non | Selon nous, non (mais en cas de litige il est une petite ambigüité textuelle via laquelle un juge sensible à l’air du temps — ou un pouvoir réglementaire — pourrait s’engouffrer) |
| Avec grille (fixée par décret) réduisant de moitié ces indemnités par rapport à la grille des syndicats mixtes fermés et des syndicats intercommunaux ? | Oui | Sans doute que non |
Pour accéder au texte :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r3541-a0.asp