Publication d’un arrêté dressant la liste des premières collectivités admises à l’expérimentation de la certification des comptes

Un premier arrêté dressant la liste des 25 collectivités locales (ou des groupements) admises  à intégrer le dispositif d’expérimentation de la certification de leurs comptes introduit par l’article 110 de la loi NOTRe a été publié ce matin (lien vers l’arrêté). On y trouve des régions, départements, communes, EPCI de toutes régions permettant de se confronter à la diversité du territoire et des structures.

Pour mémoire, l’article 110 de la loi NOTRe (n°2015-991) introduit en effet une phase d’expérimentation ouverte pendant 3 ans (à compter de la publication de la loi) pour une période d’expérimentation sur 5 années. Cette expérimentation a pour but de poser les bases d’une « modernisation » le suivi des comptes publics locaux assuré par la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes.

Pour reprendre les mots du Ministre Michel Sapin dans un communiqué de presse du 25 février dernier :

Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions nécessaires à la certification des comptes du secteur public local. Au sein du secteur public, les comptes de l’Etat et de la sécurité sociale sont d’ores et déjà certifiés, de même que ceux d’un nombre croissant d’établissements publics nationaux. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions nécessaires à la certification des comptes du secteur public local.

Pour les élus et les citoyens, la certification fournit une assurance raisonnable sur la fiabilité de l’information financière afférente à la collectivité concernée. Elle constitue également un signal fort, notamment vis-à-vis des partenaires externes de la collectivité, sur la capacité de celle-ci à maîtriser ses risques en matière de production des comptes.

source : page du portail du ministère sur l’expérimentation

Il s’agit indéniablement ici d’un pas supplémentaire de rapprochement des mécanismes avec le secteur privé, les entreprises devant elles-mêmes au delà d’un certain chiffre d’affaire  faire certifier leurs comptes. Reste à voir concrètement à l’issue de cette expérimentation les procédures qui en découleront

Les collectivités et établissements candidats disposaient d’une année pour déposer leur dossier (donc jusqu’à cet été), la prochaine étape est décrite comme suit par l’article 110 de la loi :

Une convention est conclue entre le premier président de la Cour des comptes et l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales participant à l’expérimentation, après avis des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Elle en définit les modalités de mise en œuvre et précise notamment les acteurs chargés de cette certification expérimentale et les moyens qui l’accompagnent. La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, peut, dans ce cadre, réaliser ou non ces travaux de certification.
L’expérimentation fait l’objet d’un bilan intermédiaire au terme des trois ans mentionnés au premier alinéa, puis d’un bilan définitif au terme de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ces bilans font l’objet d’un rapport du Gouvernement, qui le transmet au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales et des groupements concernés et de la Cour des comptes.

On signalera que de plus en plus l’Etat et ses services ont recours à ces expérimentations (dans le domaine de l’eau avec la tarification sociale, des déchets …) et les premiers bilans de cette nouvelle méthode sont plutôt positifs en permettant de s’appuyer concrètement sur des retours d’expérience pour bâtir des nouveaux mécanismes juridiques … plutôt que de créer de manière empirique des mécanismes qui devront être réformés aux premiers retours d’expérience.

Saluons donc les 25 collectivités (par ordre de citation dans l’arrêté qui les classe par régions) qui vont « expérimenter » ce nouveau processus :

 

  • Le Conseil départemental du Rhône
  • Le Conseil départemental de la Savoie
  • La Communauté d’agglomération du Grand Dole
  • Le Syndicat départemental des énergies du Morbihan
  • La Commune d’Orléans
  • Communauté de communes de Calvi – Balagne
  • La commune de Sarreguemines
  • La Communauté d’agglomération de Sarreguemines Confluences
  • Le Conseil départemental de l’Aisne
  • La Commune de Péronne
  • La Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole
  • La Ville de Paris
  • La Commune de Bondy
  • La Commune de Sceaux
  • Conseil départemental de l’Eure
  • Conseil départemental de la Dordogne
  • La Métropole de Toulouse
  • La Commune de Montpellier
  • La Communauté d’agglomération de l’Albigeois
  • La Commune de Fournels
  • Le Conseil régional des Pays de la Loire
  • La Commune de Cuers
  • La Commune de Saint-Claude
  • Le Conseil régional de La Réunion
  • Le Conseil départemental de La Réunion

 

YL

A propos Yann Landot

Avocat associé en charge du pôle "Territoires - Intercommunalité - Environnement"