Le Gouvernement fait des ronds dans l’eau (AEP et assainissement)

Eau et assainissement : l’opposition à l’intercommunalisation sera limitée aux communautés de communes… et une fois seulement (intercommunalisation au plus tard en 2026) ; de leur côté, certains petits syndicats devraient tirer leur épingle du jeu. Danse autour d’une réforme… 

 


 

 

 

I/ été-automne 2017 : le temps de la valse hésitation. Au risque de tourner en rond.

 

Un pas en avant, un pas en arrière, un pas sur le côté : il est délicat de savoir si sur le sujet de l’intercommunalisation de l’eau et de l’assainissement, le Gouvernement a tâtonné en se marchant sur les pieds… ou, au contraire, a valsé avec brio.

 

  • Au premier temps de la valse, cet été (juin juillet 2017), le couple de l’exécutif recule. Semble reculer. En effet, le Président de la République laisse entendre aux élus qu’il les avais entendu sur l’eau et l’assainissement, i.e. sur l’intercommunalisation de ladite compétence. Et tous de penser que cela voulait dire approbation de la proposition de loi sénatoriale du printemps précédent, d’origine LR, visant entre autres à ce que ces compétences eau et assainissement restent optionnelles.

 

  • septembre octobre 2017 : finalement le groupe LREM s’oppose à cette proposition de loi LR  contrairement à ce que la majorité des observateurs croyaient avoir compris. Voir :

Eau et assainissement : l’intercommunalisation à 2020 serait finalement maintenue… Le monde de l’eau est en ébullition [mise à jour au 11/10/2017]

 

  • Puis, en novembre 2017, le Premier Ministre (images), devant les maires assemblés en congrès, a tenu les propos suivants :

« Sur la moitié du territoire français, le transfert à l’intercommunalité a d’ores et déjà été mis en oeuvre, sur la base du volontariat, sans attendre l’échéance fixée par la loi. Pour ces intercommunalités, pas de changement. Mais nous avons bien conscience que, dans certaines communes, cela peut faire craindre un renchérissement du coût de l’eau, une gestion moins directe de la ressource, une perte de la connaissance du réseau. Avec Jacqueline GOURAULT, qui a mené un travail de concertation important, nous souhaitons donc faire évoluer la loi. Nous proposons, pour une période transitoire, de donner la même souplesse que celle qui a prévalu pour la mise en oeuvre des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), en laissant la possibilité de maintenir la compétence au niveau des communes si un certain nombre de maires s’expriment clairement en ce sens.»

 

Une véritable explosion imprévue. Explosion de joie chez les maires assemblés. Explosion de surprise dans le petit monde de l’eau…

 

 

II/ décembre 2017 : le quadrille offensif. Au risque de moins assouplir que prévu.

 

Décembre 2017 : la réforme de la réforme se précise. Avec :

  • maintien du principe de l’intercommunalisation obligatoire au 1er janvier 2020
  • ajustement du nombre minimal de compétences à exercer pour bénéficier de la DGF bonifiée qui serait ajusté en conséquence (point inséré dans le projet de loi de finances)
  • possibilité comme pour le PLUI de s’opposer à ce transfert, communauté par communauté (avec un doute en décembre 2017 sur le point de savoir si seules les communautés de communes seront concernées ou si, aussi, les communautés d’agglomération se verront ouvrir ces dérogations)
  • MAIS même pour les communes qui auront ainsi refusé ce transfert, obligation de celui-ci au plus tard en 2026.
  • seuil de possible survie des syndicats descendu de 3 à 2 EPCI à fiscalité propre
  • tenue de futures « Assises de l’eau »… au risque de débattre après avoir agi.

 

Mais c’est non plus une valse, mais un quadrille qui envahit le dance floor du Parlement. La proposition de loi qui se trame alors est cosignée par tous les députés LREM et Modem, histoire de bien verrouiller le débat et d’éviter les batailles d’amendements qui ont en réalité eu lieu pour la GEMAPI au titre de la loi Fesneau (votée à l’unanimité mais après de vraies batailles parlementaires… car un Parlement cela sert aussi à débattre, non ?).

 

 

III/ janvier 2018 : la marche au pas vers une loi prévoyant des cadences différenciées selon les communautés.

 

Après la danse, la marche. C’est une marche, une marche forcée (texte signé par les deux groupes de la majorité stricto sensu ; urgence déclarée…) qui s’engage.

Avec in fine un objectif inchangé depuis 2015 : à terme, toutes les intercommunalités à fiscalité propre devront avoir la compétence eau et assainissement (dont pluvial).

Simplement pour les communautés de communes, l’échéance de 2020 pourra être repoussée à 2026. Et avec un moindre effet sur les syndicats.

Plus précisément :

  • une communauté de communes pourrait ne voir ce transfert de compétences n’être opéré qu’au premier janvier 2026 et non au premier janvier 2020 MAIS aux conditions cumulatives suivantes :
    • 1/ être une communauté de communes (question : des amendements passeront-ils pour élargir cette faculté aux communautés d’agglomération ? Point à suivre….)
    • 2/ ne pas exercer «, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement,»… ce qui pose de nombreuses difficultés :
      • l’Etat acceptera-t-il des diminutions de compétences pour pouvoir user de ce régime ?
      • quid de la combinaison de ce nouveau régime avec le droit propre aux fusions de communautés (sera-t-on considéré comme ayant la compétence si au lendemain d’une fusion on l’a pour une partie de territoire et pas une autre ???) ?
      • quid de la combinaison de ce nouveau régime avec les transferts partiels de compétences. Une communauté de communes qui n’a de compétence à ce jour qu’en matière de SPANC par exemple, peut-elle user de ce droit pour l’assainissement collectif alors qu’elle a déjà une fraction de la compétence assainissement ?  (réponse : sans doute que non selon nous mais ce point ).
      • ce régime pourra-t-il être appliqué de manière différenciée pour l’eau et l’assainissement ? (réponse : oui vu la formulation retenue, mais celle-ci mériterait d’être plus claire encore).
      • ce régime pourra-t-il être appliqué pour l’eau même si la communauté a déjà l’assainissement dans ces compétences  ?  (réponse : oui vu la formulation retenue, mais celle-ci mériterait d’être plus claire encore).
    • 3/ que les communes membres de cette communauté « avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens
  • Même pour les communautés de communes qui ont usé de ce droit, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment (et on pense à des changements qui résulteraient des élections prévues pour 2020…), se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les mêmes conditions que lors du refus avant le 1er juillet 2019 (« au moins 25 % [des communes] représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens»).
  • l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales sur les compétences des communautés de communes serait ajusté par cette loi… mais pas l’article L. 5214-23-1 de ce même code sur les compétences minimales à avoir pour être à la DGF bonifiée. Ce point est évidemment capital et dissuadera nombre de communautés de communes d’user de ce droit de refus de transfert de la compétence eau et/ou assainissement.
  • Les deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 5214-21 du même code sont abrogés. Ce qui signifie que pour les communautés de communes, il y aurait un retour pur et simple au régime de la représentation substitution de la communauté dans les syndicats d’eau et/ou d’assainissement, dès lors que le dit syndicat comprend au moins une commune extérieure à la communauté (plus de régime différencié pour les communautés de communes selon que le syndicat est, ou n’est pas, à cheval sur trois syndicats ; plus de régime de retrait dérogatoire propre aux syndicats à cheval sur trois syndicats ou plus ; etc. Ces régimes resteraient en vigueur en revanche pour les communautés d’agglomération).

 

Bref on tourne un peu en rond. On devait intercommunaliser, puis laisser l’intercommunalisation optionnelle, puis finalement on intercommunalise mais avec quelques ajustements qui font autant boire la tasse qu’ils ne font sortir la tête de l’eau.

200

 

 

 

 

IV/ et ensuite ? le Gouvernement va-t-il faire des ronds dans l’eau ? ou se faire des ronds sur l’eau ?

Ce texte va passer en commission des Lois à l’A.N. le 24 janvier, puis en plénière puis au Sénat (l’urgence — la procédure accélérée — ayant été déclarée comme cela devient presque usuel sous cette mandature).

PUIS :

  • la loi sera adoptée, sans doute en des termes assez proches de ce qui a été décrit ci-dessus, le Gouvernement semblant vouloir plutôt verrouiller le débat.
  • des assises de l’eau seront tenues cette année, avec des enjeux majeurs (financiers notamment, pour les agences de l’eau, la lutte contre l’artificialisation des sols, le lien entre les deux cycles de l’eau, etc.). Et c’est là qu’on peut se demander si le Gouvernement ne va pas passer des ronds dans l’eau au stade ultérieur consistant à se faire des ronds sur l’eau… puisqu’il est de plus en plus question de prendre des sommes sur la redevance eau potable pour financer les politiques de lutte contre l’artificialisation des sols… 
  • le Gouvernement aura sans doute à se demander si la compétence doit venir aux EPT ou à la MGP s’agissant du Grand Paris puisque la Métropole du Grand Paris doit de toute manière voir son équilibre institutionnel et financier évoluer. Voir :
  • le Grand plan d’investissement et un autre plan d’investissement sont aussi attendus en matière d’eau. Rappelons sur ce point les propositions du Premier Ministre devant le Congrès des Maires :

« le Gouvernement proposera un plan qui facilite le montage des opérations d’investissements en milieu rural et permettra d’utiliser des offres de financements de la Caisse des Dépôts et des agences de l’eau. Ces investissements sont nécessaires dans un contexte de changement climatique, qui va avoir des conséquences à la fois sur l’alimentation en eau potable (risque de pénurie accrus ) et sur la gestion de l’assainissement (risques liés aux ruissellements). Je souhaite aussi que les agences de l’eau vous accompagnent dans la connaissance des réseaux. 

 

NB : voir aussi la proposition de loi votée par le Sénat par Bernard DELCROS (Union Centriste – Cantal), René VANDIERENDONCK (ancien sénateur du groupe socialiste et républicain du Nord) et qui va être étudiée par l’Assemblée Nationale dont nous avons déjà parlé au sein du présent blog.

 

 

VOICI LE TEXTE DE CETTE PROPOSITION DE LOI :

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau
et assainissement aux communautés de communes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Richard FERRAND, Marc FESNEAU, Émilie CHALAS, Éric ALAUZET, Bertrand BOUYX, Pascale BOYER, Anthony CELLIER, Annie CHAPELIER, Olivier DAMAISIN, Célia de LAVERGNE, Jacqueline DUBOIS, Françoise DUMAS, Jean-François ELIAOU, Emmanuelle FONTAINE-DOMEIZEL, Olivier GAILLARD, Joël GIRAUD, Danièle HÉRIN, Christophe JERRETIE, Catherine KAMOWSKI, Guillaume KASBARIAN, Frédérique LARDET, Didier LE GAC, Jean-Claude LECLABART, Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE, Sandra MARSAUD, Fabien MATRAS, Sereine MAUBORGNE, Xavier PALUSZKIEWICZ, Alain PEREA, Patrice PERROT, Bruno QUESTEL, Véronique RIOTTON, Xavier ROSEREN, Nathalie SARLES, Denis SOMMER, Nicole TRISSE, les membres du groupe La République en Marche (1) et apparentés (2) et les membres du groupe Modem (3) et apparentés (4),

députés.

____________________________________

(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Gabriel Attal, Laetitia Laetitia Avia, Florian Bachelier, Delphine Bagarry, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Christophe Blanchet, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono-Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Florent Boudié, Brigitte Bourguignon, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Jean-Jacques Bridey, Blandine Brocard, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Émilie Cariou, Anne-Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne, Jean-René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Jean-François Cesarini, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Jean-Michel Clément, Christine Cloarec, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Dominique David, Jennifer De Temmerman, Typhanie Degois, Marc Delatte, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Benjamin Dirx, Jean-Baptiste Djebbari, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Christelle Dubos, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Audrey Dufeu Schubert, Françoise Dumas, Frédérique Dumas, Stella Dupont, Jean-François Eliaou, Sophie Errante, Christophe Euzet, Catherine Fabre, Élise Fajgeles, Valéria Faure-Muntian, Jean-Michel Fauvergue, Richard Ferrand, Jean-Marie Fiévet, Philippe Folliot, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Pascale Fontenel-Personne, Paula Forteza, Alexandre Freschi, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Albane Gaillot, Grégory Galbadon, Thomas Gassilloud, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Séverine Gipson, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Guillaume Gouffier-Cha, Perrine Goulet, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Florence Granjus, Romain Grau, Olivia Gregoire, Émilie  Guerel, Stanislas Guerini, Marie Guévenoux, Nadia Hai, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Alexandre Holroyd, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Philippe Huppé, Monique Iborra, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, Christophe Jerretie, François Jolivet, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferriere, Catherine Kamowski, Guillaume Kasbarian, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Loïc Kervran, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Aina Kuric, Mustapha Laabid, Daniel Labaronne, Amal-Amélia Lakrafi, François-Michel Lambert, Anne-Christine Lang, Frédérique Lardet, Jean-Charles Larsonneur, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Fiona Lazaar, Marie Lebec, Gaël Le Bohec, Jean-Claude Leclabart, Charlotte Lecocq, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Martine Leguille-Balloy, Christophe Lejeune, Annaïg Le Meur, Marion Lenne, Nicole Le Peih, Roland Lescure, Fabrice Le Vigoureux, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Alexandra Louis, Marie-Ange Magne, Sylvain Maillard, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Thomas Mesnier, Marjolaine Meynier-Millefert, Monica Michel, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Jean-Michel Mis, Paul Molac, Amélie de Montchalin, Sandrine Mörch, Jean-Baptiste Moreau, Adrien Morenas, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Cécile Muschotti, Sébastien Nadot, Mickaël Nogal, Delphine O, Claire O’Petit, Valérie Oppelt, Matthieu Orphelin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Sophie Panonacle, Didier Paris, Zivka Park, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Pierre Person, Anne-Laurence Petel, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Laurent Pietraszewski, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Jean-François Portarrieu, Benoit Potterie, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Bruno Questel, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, François de Rugy, Pacôme Rupin, Laurent Saint-Martin, Laëtitia Saint-Paul, Nathalie Sarles, Jacques Savatier, Jean-Bernard Sempastous, Olivier Serva, Benoit Simian, Thierry SOLÈRE, Denis Sommer, Joachim Son-Forget, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Aurélien Taché, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Buon Tan, Liliana Tanguy, Adrien Taquet, Jean Terlier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Agnès Thill, Sabine Thillaye, Valérie Thomas, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Jean-Louis Touraine, Alain Tourret, Élisabeth Toutut-Picard, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Frédérique Tuffnell, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock-Mialon, Olivier Véran, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Martine Wonner, Hélène Zannier, Jean-Marc Zulesi.

(2) M. François André, M. Manuel Valls.

(3) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Patricia Gallerneau, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre-David, Philippe Latombe, Aude Luquet, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Marielle de Sarnez, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman.

(4) Mme Justine Benin, M. Vincent Bru, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, M. Max Mathiasin, M. Jimmy Pahun.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020, résulte de la volonté exprimée par le Parlement en 2015 de confier la gestion de ces deux services publics à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette évolution de l’exercice des compétences locales relatives à l’eau potable et à l’assainissement répondait à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d’échelle. Les services publics d’eau et d’assainissement souffrent en effet d’une extrême dispersion, qui nuit à la fois à leur qualité et à leur soutenabilité.

Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à l’horizon 2020 permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires, afin d’assurer une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement. Il permettra en outre aux services publics d’eau potable et d’assainissement de disposer d’une meilleure assise financière, tout en ouvrant la voie à une approche globale de la gestion de la ressource en eau, à travers une meilleure connaissance des réseaux, ainsi que de leur rendement et de leur gestion, favorisant ainsi l’amélioration des niveaux de services rendus aux usagers.

Ce transfert de compétences a toutefois suscité des inquiétudes parmi les élus locaux, au regard notamment des réorganisations, importantes, qu’il rendra nécessaires dans les territoires soumis à des contraintes particulières.

La proposition de loi entend apporter des réponses pragmatiques à ces préoccupations légitimes, sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de la compétence. Ainsi, pour les communes qui n’auraient pas déjà transféré les compétences « eau » et « assainissement » ou l’une d’entre elles, la présente proposition aménage les conditions du transfert, dans deux directions.

Elle donne d’abord la possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement », avant le 1er juillet 2019, si un certain nombre d’entre elles s’expriment en ce sens, de sorte que ces compétences puissent demeurer de leur ressort. Cette possibilité est réservée aux communes membres de communautés de communes qui n’exercent pas déjà ces deux compétences, à titre optionnel ou facultatif, à la date de publication de la présente loi. S’il en est fait usage, le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes concernée est alors reporté au 1er janvier 2026, sans que cette fois les communes puissent de nouveau s’y opposer. En outre, si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la communauté de communes peut, à tout moment, se prononcer sur l’exercice de ces compétences par la communauté mais les communes membres peuvent également s’y opposer (article 1er).

Les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoyant le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020 sont adaptées en conséquence, pour préciser que cet exercice de plein droit de la compétence s’opère sans préjudice des aménagements issus de la présente loi (article 2).

La révision des modalités de représentation-substitution des communes par les communautés de communes en matière d’eau et d’assainissement à l’occasion d’une prise de compétences, d’un rapprochement de communautés, ou d’une extension, pour l’aligner sur le droit commun de l’intercommunalité, vise à favoriser l’exercice de ces compétences au niveau des intercommunalités à fiscalité propre, en assurant la continuité des structures syndicales pré-existantes et des services rendus aux usagers par ces dernières (article 3).

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Article 2

À compter du 1er janvier 2020, les 6° et 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« 6° Assainissement, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°        du         relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. »

« 7° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°         du        relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. »

Article 3

Les deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 5214-21 du même code sont abrogés.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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