Mois: avril 2020

Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 16/04/20]

Au JO du 16 avril , se trouvent trois ordonnances importantes :

S’y ajoutent aussi des nombreuses mises à jour en  matière de circulaires (celle — ici — sur les enfants des personnels prioritaires a été ajoutée à notre liste en fin de journée) et de jurisprudences (sur les mesures en EPHAD — voir ici — , les actes notariés, etc.). Deux arrêtés (que nous avions oublié ! Merci Capitaine Flam) ont été ajoutés concernant le Covid et les SDIS. 

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses. 

 

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Covid et EHPAD : pour nos seniors, chronique d’un échec contentieux annoncé

Conformément à une jurisprudence désormais très établie tendant à globalement valider les choix gouvernementaux en cette crise, ou en tous cas à ne pas les censurer dans le cadre particulier du référé liberté où le contrôle du juge est par principe tout sauf maximal… le Conseil d’Etat vient de refuser les demandes des « coronavictimes » visant à des mesures plus considérables en EHPAD.

Cela dit, une fois encore, les mesures demandées, au lieu d’être précises et limitées, étaient larges et vagues. De telles mesures vastes sont peut être indispensables, ou peut-être pas, peut-être raisonnables ou peut-être pas… mais en tous cas elles étaient, dans le cadre précis du référé liberté et en raison des jurisprudences connues en ce domaine, par leur teneur même, vouées à une censure presque certaine en l’état de la jurisprudence, quelle que soit l’opinion que l’on a de ladite jurisprudence.

Détaillons donc cette chronique d’un échec contentieux annoncé, matérialisé par deux ordonnances du Conseil d’Etat rendues le 15 avril 2020 (n° 440002 et 439910 ; 2 ordonnances distinctes).

 

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Référentiel CNIL pour les fichiers de GRH, publics comme privés : une longue gestation pour un gros nourrisson

La CNIL adopte un référentiel relatif aux fichiers du personnel (tant pour le public que pour le privé) : de l’ancienne norme simplifiée NS-46, nous passons à un référentiel conforme au RGPD. Ce référentiel, adopté en novembre, a été publié au JO du 15 avril. Ce référentiel a un champ d’application qui, s’il n’est pas sans limites, couvre néanmoins de vastes domaines, puisqu’il porte sur le public comme sur le privé, et qu’à la GRH s’y ajoutent recrutements, les payes… Voyons tout ceci en détails.

Car après une si longue gestation, il était logique que naisse un gros nourrisson. Gros, il l’est par son champ d’application. Moins par ses précisions. 

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Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 15/04/20]

Au JO du 14 avril, en soirée, se trouvèrent les textes reportant la fin du confinement au 11 mai 2020 conformément aux annonces présidentielles du 13 avril au soir. Puis dans la nuit du 14 au 15, vint le JO du 15 avec trois textes (télésoins ; report de contrôles d’appareils à pression ; chômage et Covid-19…). 

S’y ajoutent aussi des mises à jour en  matière de circulaires et de jurisprudences (Conseil d’Etat ; TA de Mayotte…).

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses. 

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Covid-19 : ordonnance après ordonnance, le Conseil d’Etat refuse de suspendre les ordonnances

Magie des chiffres : le 25 mars 2020, 25 ordonnances étaient adoptées, puis promulguées au JO. Or, ordonnance après ordonnance, le juge administratif valide les ordonnances ou à tout le moins refuse de les suspendre.

Après l’ordonnance sur le pénal (I), c’est l’ordonnance sur le judiciaire hors pénal qui vient, ainsi, de donner lieu à une décision de refus de suspension du Conseil d’Etat (II). Face aux requérants, la position du Conseil d’Etat devient en effet claire et cohérente, qu’on l’apprécie ou qu’on la critique (III).

Schématiquement, cette dernière peut être ainsi résumée : tant que le Gouvernement fait ce qu’il peut en fonction des moyens mis à sa disposition, et tant que les libertés ne sont pas trop malmenées au regard des enjeux de la lutte contre le covid-19, le Conseil d’Etat ne veut pas malmener l’action publique en ces temps difficile.

Il met en balance, non pas par principe, mais au terme d’un examen à chaque fois assez poussé, sa vision du possible, d’une part, et de l’équilibre entre contraintes (sur nos libertés, sur notre fonctionnement usuel) et nécessités (de maintenir l’Etat de droit mais aussi de lutter contre le virus en fonction des moyens en notre disposition, collectivement), d’autre part. 

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Covid-19 : confinement, établissements fermés au public, pouvoirs de police, outre-mer, transports… [mise à jour 14/04/2020]

MISE À JOUR IMPORTANTE. POUR ACCÉDER À DES INFORMATIONS À JOUR AU 15/12/2020, CLIQUER CI-DESSOUS :

Covid-19 : confinement, couvre-feu, établissements fermés au public, pouvoirs de police, transports… [mise à jour au 15/12/20 ; décret au JO de ce matin] 

 

Mise à jour et toilettage au 14 avril 2020 à la suite, ces deux derniers jours, de plusieurs jurisprudences (halles et marchés notamment) et circulaires (masques ; SPA…).

Ceci reprend aussi, bien sûr, nos ajouts de ce week-end pascal avec, lors de notre mise à jour du dimanche 12 avril, un assez grand nombre de nouvelles jurisprudences (port de masques obligatoires ou non ; arrêtés de police ; contrôle par le juge des fermetures administratives préfectorales ; la chloroquine encore et toujours ; aide aux publics en difficulté notamment les migrants et les sans abri…) et de quelques textes (masques ; transports outre-mer ; gels hydro-alcooliques ; garde / accueil des enfants des personnels prioritaires…). 

Mise à jour au 14 avril au soir : intégration du report de la fin du confinement du 15 avril au 11 mai (décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 et arrêté du même jour [JO du 14 avril, diffusé tardivement, à 19h46]).

 

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Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 14/04/20]

Au JO de dimanche 12 avril, ne figurait aucun texte notable relatif à l’épidémie de Covid-19. le JO du samedi 11 avril avait un peu plus prolixe (réunion et délibérations des personnes de droit privé, encore un texte sur les gels hydro-alcooliques ; consultation des instances représentatives du personnel…).

Au JO du 14 avril, se trouvèrent les textes reportant la fin du confinement au 11 mai 2020 conformément aux annonces présidentielles du 13 avril au soir. 

Surtout, ce qui suit vient d’être mis à jour de plusieurs jurisprudences (halles et marchés ; masques ; personnes en situation de précarité) et de diverses circulaires (SPA ; masques ; transports outre-mer ; épandage agricole en termes de Covid-19 ; garde / accueil des enfants des personnels prioritaires…). 

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses. 

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Covid-19 : confinement, établissements fermés au public, pouvoirs de police, outre-mer, transports… [mise à jour 12/04/2020]

MISE À JOUR IMPORTANTE. POUR ACCÉDER À DES INFORMATIONS À JOUR AU 15/12/2020, CLIQUER CI-DESSOUS :

Covid-19 : confinement, couvre-feu, établissements fermés au public, pouvoirs de police, transports… [mise à jour au 15/12/20 ; décret au JO de ce matin] 

 

Mise à jour au 12 avril 2020 à la suite, ces deux derniers jours, de plusieurs jurisprudences (port de masques obligatoires ou non ; arrêtés de police ; contrôle par le juge des fermetures administratives préfectorales ; la chloroquine encore et toujours ; aide aux publics en difficulté notamment les migrants et les sans abri…) et de quelques textes (transports outre-mer ; gels hydro-alcooliques…). 

 

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Soins et discriminations : l’Etat a 9 mois pour accoucher d’un décret

L’article L. 1110-3 du code de la santé publique (CSP) sanctionne toute discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Ce régime a été étendu à plusieurs reprises (2990 ; 2012 ; 2018…).

Mais faute de décret sur les modalités concrètes de sanction, ce régime reste peu appliqué en termes disciplinaires (dans un cadre qui associe justice ordinale et régime de l’assurance maladie, schématiquement), indépendamment de possibles recours au pénal (art. 225-1 et suiv. du code pénal).

 

Le Conseil d’Etat, saisi par le Conseil national de l’ordre des médecins, a estimé que nous avions dépassé le délai raisonnable pour adopter un tel décret et il a enjoint au Premier Ministre d’adopter celui-ci dans les 9 mois :

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Covid-19 : survol de plus d’une centaine de mesures concrètes mises en oeuvre par les collectivités [mise à jour au 10/04/2020]

Régions, départements, intercommunalités et communes, et leurs structures proches (SDIS, CCAS/CIAS…) sont engagés pour la continuité des services publics et la protection des personnes.

Mais cela passe par mille et une initiatives passionnantes qui souvent n’ont que peu d’écho.

Nous avons tenté, en récupérant des informations depuis de nombreux sites, de survoler plus d’une centaine d’initiatives, en prenant donc depuis les sites de l’ARF, de l’AMF, de l’ADF, de l’ADCF, du MInistère de la cohésion territoriale, de territoires.engages, etc.  

 

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La CJUE se reconnaît un droit d’enjoindre, en référé, un Etat de rétablir des éléments majeurs de son régime démocratique (impartialité et l’indépendance des juridictions)

La Cour de justice de l’Union européenne a, le 8 avril 2020, rendu une très importante ordonnance de la Cour dans l’affaire C-791/19 R, Commission/Pologne. 

Elle s’autorise à enjoindre à un Etat membre, à savoir la Pologne, de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême au regard des affaires disciplinaires concernant les juges. Bref, à garantir des éléments de base de l’Etat de droit et notamment de la séparation des pouvoirs (via l’impartialité et l’indépendance des juridictions). 

 

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Le transport fluvial, fluidifié au JO de ce matin

Amarré au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial (NOR: TRET1920125D) qui vise à assouplir, simplifier, fluidifier,
les règles relatives à la délivrance et au renouvellement du titre de navigation des bateaux fluviaux, notamment en matière de jaugeage et de visite à flot.
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Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 09/04/20]

Au JO de ce matin figurent deux ordonnances :

• contentieux administratif en temps de Covid-19 — seconde ordonnance à ce sujet donc —

• et « Continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire » sur le remplacement des maires décédés, les démissions et la complétude du conseil municipal).

La grande évolution sur les autorisations d’urbanisme, un temps projetée (délais prolongés ou non commune par commune selon les cas) n’a finalement pas eu lieu. 

S’y ajoutent un décret (santé au travail) et un arrêté (produits hydro-alcooliques, encore et toujours). 

Surtout, diverses jurisprudences, circulaires et autres notes techniques, enrichissent singulièrement notre édition de ce matin, par ailleurs réorganisée sur divers points. 

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses. 

 

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