Covid-19 : ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la FPE et la FPT au titre de la période d’urgence sanitaire

Le Journal officiel de ce jour publie l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la fonction publique de l’État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT) au titre de la période d’urgence sanitaire.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui habilite le Gouvernement prendre par voie d’ordonnance toute mesure permettant, à compter du 12 mars 2020, à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail prévus par le statut général de la fonction publique.

Et de fait, l’ordonnance impose ou permet d’imposer des jours de réduction du temps de travail et des jours congés annuels aux agents de l’État.

En raison du principe de libre administration des collectivités territoriales, l’ordonnance laisse la faculté à chaque autorité territoriale d’imposer aux agents territoriaux le régime applicable aux agents de l’État (art. 7).

Les dispositions applicables à la FPE et susceptibles de l’être à la FPT sur décision de l’autorité territoriale sont ci-dessous exposées.

I. L’ordonnance impose des prises de jours de RTT et de congés obligatoire dont certains de manière rétroactive pour les agents en autorisation spéciale d’absence.

L’article 1er de l’ordonnance impose en effet un congé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la FPE, aux personnels ouvriers de l’État et aux magistrats de l’ordre judiciaire en autorisation spéciale d’absence (ASA) entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l’agent de son service dans des conditions normales, dans les conditions suivantes :

– cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;

– cinq autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période d’état d’urgence sanitaire.

Les personnes qui ne disposent pas de cinq jours de réduction du temps de travail au titre de la première période précédemment définie (16 mars-16 avril) prennent le nombre de jours de RTT dont elles disposent ainsi qu’un jour de congé supplémentaire au titre de la seconde période précédemment définie (17 avril-fin de l’état d’urgence sanitaire), soit six jours de congés annuels au total. Ainsi une personne qui serait en autorisation d’absence tout au long de la période et qui ne disposerait que de trois jours de RTT serait conduite à poser ces trois jours de RTT et à poser, en complément, six jours de congés annuels.

Le chef de service précise les dates des jours de RTT ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

L’article 4 précise le nombre de jours de RTT ou de congés annuels pris volontairement pendant les périodes susmentionnées est déduit du nombre de jours de RTT ou de congés annuels obligatoirement à prendre.

L’article 5 ajoute que le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période

II. Les chefs de service peuvent imposer des prises de jours de RTT ou de congés aux agents en télétravail.

L’article 2 de l’ordonnance ouvre la possibilité pour le chef de service, pour tenir compte des nécessités de service, d’imposer pour les agents placés en télétravail pendant la période du 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l’agent dans des conditions normales, de prendre cinq jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.

Le chef de service précise les dates des jours de RTT ou de congés annuels en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

L’article 4 précise que le nombre de jours de RTT et de jours de congés annuels pris volontairement sont déduits de ceux que le chef de service impose au titre de l’article 2.

L’article 5 ajoute que le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.

III. Les RTT et les congés mentionnés au I et II peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps.

L’article 3 prévoit que les jours de réduction du temps de travail pris au titre des articles 1er et 2 puissent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps.

IV. L’ordonnance prévoit un aménagement des règles relatives au fractionnement des jours de congés.

L’article 3 prévoit également, s’agissant des jours de congés imposés dans la période de confinement et qui pourraient l’être avant le 1ermai, qu’ils ne seront pas pris en compte pour l’attribution d’un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.

V. L’ordonnance prévoit un régime mixte de RTT et de congés pour les agents qui ont été à la fois en ASA, en télétravail et en activité normale sur site.

L’article 4 vise à tenir compte de la situation des agents publics qui ont été à la fois en autorisation spéciale d’absence, en télétravail et en activité normale sur site.

Dans cette hypothèse, le nombre de jours de RTT et de jours de congés annuels imposés au titre de l’article 1er et susceptibles de l’être au titre de l’article 2 est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en ASA, en activité normale, en télétravail ou assimilé au cours de la période comprise entre 16 mars 2020 et le terme de la période de référence.

L’article 5 précise que le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.

VI. L’ordonnance n’est cependant pas applicable à certains corps de fonctionnaires.

L’article 6 exclut les agents relevant des régimes d’obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps : leur statut ne leur permet en effet pas de décider des périodes où ils peuvent prendre leurs congés. Il s’agit principalement des membres du corps enseignant.

VII. Les collectivités territoriales qui décident d’appliquer ces règles doivent respecter le principe de parité.

L’article 7 prévoit la possibilité pour les autorités territoriales d’appliquer ce régime à leurs agents dans des conditions qu’elles définissent. Le nombre de jours de congés imposés peut donc être modulé, dans la limite du plafond fixé par l’ordonnance.

L’ordonnance peut être consultée à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041801063&dateTexte=&categorieLien=id