Ce jour le Conseil constitutionnel vient de confirmer que par principe il ne peut y avoir d’audience par visioconférence sans quelques conditions, dont l’accord du Justiciable… pour certaines étapes de la procédure pénale. Mais le Conseil constitutionnel continuera-t-il sur sa lancée pour imposer cette condition en contentieux civil ? en contentieux administratif ? L’analyse de la jurisprudence la plus récente du Conseil constitutionnel et celle du Conseil d’Etat conduisent à en douter.

 

Par une ordonnance aussi claire de ferme, le Conseil d’Etat confirme la position du TA de Paris impose le rétablissement des enregistrements des demandes d’asile. Sur ce point comme sur d’autres (voir ici, mais voir aussi indirectement là et de ce côté là), on le voit : le Conseil d’Etat a admis que l’Etat dans un premier temps faisait son possible pour s’organiser et la Haute Assemblée a commencé, et c’est un euphémisme, à être chiche de ses censures. Mais le temps passe, et le Conseil d’Etat à l’évidence sent qu’il est raisonnable de serrer un peu la vis (et de rétablir son image ?). Et donc de rééquilibrer, certes à la marge, sa jurisprudence.  

 

Ajouts opérés entre le 29/4 en fin de matinée et le 30/4 : nombreux documents sur l’application stopcovid, sur le déconfinement scolaire et sur celui de la petite enfance ; fichiers à utiliser pour les distributions de masques (avis CNIL) ; aménagements piétonniers et cyclables pour conserver les distances de sécurité à compter du 11 mai ; les masques barrières ; informations sur les installations des conseils municipaux dans les communes où l’élection a été acquise dès le premier tour ; HCSP et contrôles d’accès par prise de température ; informations sur les circulations à bicyclette (communication de l’Intérieur à la suite d’une ordonnance du CE) ; décisions du Conseil d’Etat (buralistes ; collecteurs de bois de chauffe ; médecins généralistes soucieux de prescrire de la chloroquine…) ; ordonnance du TA de Bordeaux sur les circulations et la recevabilité des référés libertés ; décret (ferroviaire ; changement possible de délégataire et transfert des salariés ; ajustements covidiens) ; ordonnance du CE sur la reprise des enregistrement des demandes d’asile. 
Ajouts opérés le 28/4 (et le 29/4 tôt le matin pour tenir compte du JO du 29) : TA de Cergy-Pontoise (contrôle sur les fermetures administratives d’ERP au titre de l’état d’urgence sanitaire) ; décret prolongeant les titres maritimes ; arrêté sur la santé et sécurité au travail en ces temps covidiens ; ordonnance du CE sur le temps de travail dans la fonction publique (sur le recours FO) ; ordonnance du CE sur les demandeurs d’asile ; protocoles sur les visites en EHPAD et ESMS ; le déconfinement selon France urbaine ;  guide des bonnes pratiques de l’Etat en urbanisme (explication des multiples modifications textuelles en temps de covid…) ; pour l’application stopcovid (ou alertecovid), divers avis ou autres textes (CNIL ; Conseil national du numérique ; Commission européenne ; lignes directrices du CEPD ; avis de la Quadrature du net, de la LDH ; éléments sur le protocole « Robert », etc.) ; seconde ordonnance du TA de Nantes sur le couvre-feu choletais (!) ; prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce ; trois arrêtés portant prorogation de validité de brevets nationaux en matière de surveillants sauveteurs aquatiques ; prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la gendarmerie nationale. 

 

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. 

 

A la faveur de nouvelles jurisprudences, dont une étrange ordonnance du TA de Bordeaux (pas dans son résultat mais au titre de la recevabilité des recours en référé liberté), voici un point au 30 avril sur la question des arrêtés préfectoraux ou municipaux de police en ces temps confinés. 

Lutte contre le virus…

Lutte contre les risques de big-brotherisation de notre société…

Chacun est dans sa lutte. Et ces deux luttes sont légitimes.

Mais quel équilibre trouver, dès lors, en ce domaine ? 

Est-il raisonnable pour le citoyen de s’affoler quand on fait une application volontaire alors… que tout aussi volontairement une grande majorité de nos concitoyens ne s’émeuvent pas que FaceBook et Google sachent tout de leurs vies et monétisent ces données sans vergogne ?

Est-il raisonnable de penser qu’une application (dont nous n’aurions pas tout le code source, semble-t-il ; voir ici à ce sujet ; et avec un protocole « Robert » qui n’est pas exempt de centralisation, voir par là ) puisse être efficace sans intégrer les iPhones et sans être obligatoire ?

Mais était-il raisonnable que la France refuse (au nom d’une indépendance nationale que l’on peut comprendre) les offres d’Apple et de Google visant à un outil mondial sans transmission de données (voir ici et  ou encore de ce côté là ; au contraire de l’Allemagne ce qui peut comme ici être interprété comme une défaite teutonne — voir ici une présentation de ce tonneau là — ou au contraire être perçu comme un pragmatisme, outre-Rhin, intelligent et surtout plus respectueux des droits : voir ici) ? A moins que les discussions entre Orange et Apple ne fassent bouger les lignes (voir ici) ?

Cela dit, il est possible qu’on se dirige vers un enterrement discret de cet outil (voir ici en ce sens) qui ne devrait pas, plus, donner lieu à un débat parlementaire semble-t-il (voir ici mais bon… tout peut encore changer).

Entre ces injonctions contradictoires, nous voici tous un peu perdus. 

 

Alors, de manière neutre (ou lâche ; à vous de choisir le bon qualificatif…) nous avons préféré vous donner des informations brutes et à chacun de choisir. Avec ci-après, en ces domaines :

  • l’avis de la CNIL
  • l’avis du Conseil national du numérique
  • les orientions de la Commission européenne
  • les lignes directrices du CEPD
  • l’avis de la Quadrature du net, de la LDH de la CNDH et de quelques autres
  • des éléments sur le protocole « Robert »
  • une alerte sur les confusions possibles
  • des renvois vers quelques articles intéressants (avec notamment l’arrêt du recours à une application qui pourtant semblait très efficace en Israël)

 

En attendant la diffusion, demain 1er mai, de la fiche définitive sur le déconfinement scolaire, voici :

  1. le projet non finalisé du protocole officiel ministériel, dont nous avons eu une « version beta » qui semble être celle d’hier 29 avril au matin, avant diffusion demain 1er mai (sans doute l’après-midi) d’une version définitive
  2. un lien vers les préconisations de l’AMF
  3. un lien vers les préconisations de France urbaine
  4. les conseils (liste bien faite) du HCSP
  5. les fruits des travaux d’un groupe de travail sénatorial
  6. les travaux sur ce point du Conseil scientifique COVID-19
  7. la position de l’Académie nationale de médecine
  8. la question de la généralisation des prises de température
  9. Notre analyse de ce que seraient les risques pour un maire refusant d’ouvrir l’école ou refusant d’assurer la pause méridienne / restauration scolaire  ou tenant de bloquer l’ouverture faute de fourniture de savon ou autre
  10. notre analyse sur le point de savoir si ce sujet relève du maire ou de l’intercommunalité selon les cas (point qui étrangement reste débattu)
  11. un topo sur les risques juridiques en ces domaines

 

Ajouts opérés le 28/4 (et le 29/4 tôt le matin pour tenir compte du JO du 29) : TA de Cergy-Pontoise (contrôle sur les fermetures administratives d’ERP au titre de l’état d’urgence sanitaire) ; décret prolongeant les titres maritimes ; arrêté sur la santé et sécurité au travail en ces temps covidiens ; ordonnance du CE sur le temps de travail dans la fonction publique (sur le recours FO) ; ordonnance du CE sur les demandeurs d’asile ; protocoles sur les visites en EHPAD et ESMS ; le déconfinement selon France urbaine ;  guide des bonnes pratiques de l’Etat en urbanisme (explication des multiples modifications textuelles en temps de covid…) ; pour l’application stopcovid (ou alertecovid), divers avis ou autres textes (CNIL ; Conseil national du numérique ; Commission européenne ; lignes directrices du CEPD ; avis de la Quadrature du net, de la LDH ; éléments sur le protocole « Robert », etc.) ; seconde ordonnance du TA de Nantes sur le couvre-feu choletais (!) ; prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce ; trois arrêtés portant prorogation de validité de brevets nationaux en matière de surveillants sauveteurs aquatiques ; prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la gendarmerie nationale. 

Avec une nouvelle ordonnance (concernant la ville du Plessis-Robinson, après les affaires de Lisieux, de Saint-Ouen, puis de Nice et de Cholet…), faisons le point sur le droit des maires à prendre, ou non, des arrêtés de couvre-feu en ces temps covidiens. Avec un petit amusement dans le cas de Cholet avec deux ordonnances à la suite (voir en fin d’article). 

 

La Cour des comptes certifie les comptes 2019 de l’Etat et analyse son budget… non sans quelques piques au passage mais avec moins de réserves que dans les années antérieures. Reste à attendre les comptes 2020… qui avec le Covid19, vont être d’un exotisme qui risque de ne pas être au goût de la rue Cambon (Le Haut conseil des finances publiques confirme qu’on est dans le brouillard (ce qui à ce stade est normal) ). Sur le budget, 10 recommandations sont formulées par la Cour.

Amarré au JO de ce jour, se trouve un décret qui « proroge » (mais c’est plus une prolongation en fait) de six mois après la fin d’état d’urgence les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l’activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.

Par une ordonnance du 27 avril 2020, Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (req. n° 440150), le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête en référé-liberté déposée par le syndicat FO contre l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la fonction publique de l’État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT) au titre de la période d’urgence sanitaire.

Le syndicat FO contestait l’ordonnance du 15 avril 2020 aux motifs qu’en permettant de placer d’office certains agents de l’État en congés annuels à des dates fixées unilatéralement, elle porterait une atteinte grave au droit au respect de la vie privée, notamment faute pour le législateur d’avoir habilité le Gouvernement à fixer les règles relatives aux congés des agents publics.

Et de fait, le juge des référés reconnaît que les dispositions de la loi du 23 mars 2020 habilitent le Gouvernement, s’agissant de la fonction publique, à prendre toute mesure permettant d’imposer ou de modifier unilatéralement, y compris de manière rétroactive, les dates des jours de réduction du temps de travail et non les dates des congés annuels.

Le président de la République n’était donc pas habilité par la loi du 23 mars 2020 pour prendre ladite ordonnance (du moins les dispositions litigieuses). La suspension de l’exécution des dispositions contestées de l’ordonnance semblait inéluctable.

Cependant, le Conseil d’État a procédé à une substitution de base légale comme le permet la jurisprudence (par ex. : CE Sect., 27 janvier 1961, Daunizeau, rec. 57).

Tout en reconnaissant que l’article 34 donne compétence au seul législateur pour fixer les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires » et que, par conséquent, il lui appartient d’instituer les différents droits à congés des fonctionnaires de l’État, il considère qu’en revanche, le Parlement n’est pas compétent pour légiférer sur les autres éléments du régime des congés, en particulier sur les périodes au cours desquelles les congés annuels peuvent être pris ainsi que la possibilité de ne pas tenir compte, à cet égard des demandes des agents au regard des nécessités du service. Autrement dit, ces matières relèvent du domaine du règlement.

La conclusion du juge des référés selon laquelle le Président de la République était dès lors compétent pourrait alors surprendre.

Bien que la décision ne soit pas explicite sur ce point, elle repose sur l’article 13 non cité de la Constitution qui dispose que les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres sont signés par le Président de la République. Or, en vertu d’une jurisprudence constante, le Président de la République est compétent pour signer de tels textes par la seule circonstance qu’ils sont délibérés en Conseil des Ministres quand bien même le Premier ministre tiendrait des articles 21 et 37 de la Constitution la compétence pour édicter les mesures réglementaires qu’ils contiennent (s’agissant des décrets : CE, 10 septembre 1992, Meyet, Rec. 327 ; CE, 9 septembre 1996, Collas, Rec.347 ; CE, 19 juin 2013, M. C., req. n° 356248).

Pour résumer : imposer des congés annuels aux agents de l’État de manière unilatérale relève non du domaine de la loi mais du règlement. La loi d’habilitation ne pouvait servir de fondement à l’édiction d’une ordonnance sur ce point. En revanche, le Premier ministre aurait pu prendre ses mesures par un décret. Mais lesdites mesures ayant fait l’objet d’un texte réglementaire délibéré en conseil des ministres, seul le Président de la République pouvait dès lors compétemment les prendre.

Attention : reste pour le Conseil d’Etat à connaître d’un autre recours contre cette même ordonnance, déposé cette fois au nom de la CFDT (voir à ce sujet https://blog.landot-avocats.net/2020/04/30/rtt-et-ou-conges-imposes-apres-le-recours-de-fo-le-conseil-detat-va-examiner-celui-de-la-cfdt-voici-les-elements-du-debat/)

Le TA de Toulon vient, sur requête de la LDH, de rendre une ordonnance intéressante et illustration du mode d’emploi posé par le Conseil d’Etat dans l’affaire des masques de Sceaux : il a validé un arrêté d’un maire sur les points précis où le maire pouvait exciper de circonstances locales auxquelles il s’était adapté précisément et proportionnellement… et a censuré ledit arrêté, en matière d’accès aux lieux publics et de déplacement,  quand ces conditions n’étaient pas réunies. Passons tout ceci en revue… 

Le SIS et la crise Covid : deux arrêtés spécifiques en date du 23 mars ont été publiés au JO du 25… et suscitent moult interrogations. Nous avons voulu interroger sur ce point le Capitaine Benoît FLAMANT Directeur sur service affaires juridiques et Européennes du SDIS de la SAVOIE, et ancien Avocat.

N.B. : les réponses du Capitaine Flamant ne l’engagent qu’à titre purement personnel et ne sauraient être imputées à l’institution au sein de laquelle celui-ci se trouve, ni engager celle-ci.

Un maire de l’agglomération lyonnaise avait trouvé commode de recruter sa soeur comme DGS.

Est-ce susceptible d’être une prise illégale d’intérêts ?

OUI répond la Cour de cassation. C’est bien évidemment une confirmation sans surprise (I). Mais cet arrêt va être publié au bulletin, car il apporte un élément nouveau sur le quantum des peines et leur motivation par le juge du fond (II).

 

Ajouts opérés entre le 25/4 et le 27/4 : décret 2020-477 (outre-mer ; gels…) ; seconde loi de finances rectificative ; avis du HCSP sur les mesures barrières et de distanciation physique en population générale ; TA de Toulon (arrêté municipal en matière de déplacements) ; TA de Nantes (couvre-feu : une censure ; par contraste avec l’ordonnance rendue par le TA de Nice le 23, en raison surtout de différences entre arrêtés) ; document sur la reprise par l’ADCF ; divers documents en matière de déconfinement scolaire. 

Rappel des ajouts du 24/4 : décret n° 2020-466 (médicaments — au profit notamment des SDIS — ; commerces de textile…), un arrêté sur les pharmacies et médicaments (un de plus…) ; fiche sur la prise en charge des personnes âgées à domicile ; 11 nouveaux arrêts du CE (tous de rejet ; tous portant sur des mesures sur le Covid-19 à un recours près qui, lui, a un objet indéterminé…) ; arrêt Amazon… 

Rappel des ajouts du 23/4 (dont certains ajoutés en soirée) : ordonnance n° 2020-460 (véritable fourre-tout : urbanisme ; occupation domaniale et RODP ; syndicats dits fiscalisés ; syndics…) ; deux ordonnances propres aux collectivités dans l’Océan Pacifique (élection, déconfinement, adaptation de l’état d’urgence) ; ordonnance sur la trêve hivernale dans certains outre-mers ;  décret sur l’absence des parents d’enfants handicapés en ces temps de crise sanitaire ;  texte sur l’l’IESPE ; ordonnance sur les élections dans la France du Pacifique ; arrêt du CE (dividendes et Covid-19 ; office du juge en référé liberté) ; ord. du CE et de plusieurs TA en matière de prisons (et d’avocats) ; arrêté (formation ; ministère de la Justice) ; arrêté pour traiter la situation (fichier informatique) des ultramarins retenus dans l’hexagone à cause du confinement ; circulaire relative à la prolongation des mesures prises pour lutter contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières….

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses.