L’important droit de dérogation des préfets, inchangé sur le fond, est pérennisé et étendu à tout le territoire national.

Au JO de ce matin se trouve un décret qui fait suite à deux ans d’expérimentation territoriale dans deux régions, dix-sept départements et trois territoires ultramarins, permettant au préfet de déroger de façon ponctuelle, au cas par cas, pour la prise d’une décision relevant de sa compétence, aux normes réglementaires applicables dans sept matières limitativement énumérées.

Cette expérimentation est donc pérennisée, et saluée par le Conseil des ministres comme positive.

Surtout, elle est étendue à tout le territoire de la République. Mais les champs d’application de ce droit de dérogation restent assez limités. 

 

 

 

I. Un droit de dérogation expérimental de 2017, aujourd’hui pérennisé, qui s’inscrivait dans un cadre plus large

 

Le 29 décembre 2017, était pris le décret n° 2017-1845 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet (NOR: INTA1731553D). Voir :

NB : sur le contrôle du juge opéré en la matière voir : https://blog.landot-avocats.net/2019/06/27/environnement-deroger-experimentalement-nest-pas-regresser/

 

Une circulaire n° 6007/SG du 9 avril 2018, signée par le Premier Ministre, fait le point (avec trop de peu de détails ; tout lecteur du décret ne trouve dans cette circulaire qu’un résumé à peine plus opérationnel) sur ce sujet. Voir :

 

Rappelons qu’en parallèle :

 

A court terme, la mise en place de ce décret 2017-1845 faisait donc aussi figure de ballon d’essai en attendant des perspectives plus vastes.

De fait, c’est une expérimentation doublement limitée qui fut mise en place à court terme qui est aujourd’hui pérennisée.

 

II. Une limitation géographique aujourd’hui dépassée : ce régime s’applique désormais à toute la République

 

L’expérimentation a porté sur : tous les départements de la région Pays de la Loire ; tous les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ; Mayotte ; le Lot ; le Bas-Rhin ; le Haut-Rhin ; la Creuse ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin.

Ce droit, par le décret au JO de ce matin, s’applique désormais à tout le territoire de la République avec quelques ajustements mineurs. 

 

III. Une double limitation juridique qui perdure, à l’identique

 

L’expérimentation permettait de prendre des décisions non réglementaires relevant de la compétence du préfet (ce qui limite beaucoup les choses) dans les matières (nombreuses) suivantes :

1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives

Cette limitation par domaines perdure à l’identique. Aucun domaine n’a été ajouté.

De même les limites à tout acte pris en ce domaine restent-elles exactement inchangées :

La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;
3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

NB : bien sûr, la décision de déroger prend la forme d’un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il est vrai que pour beaucoup de départements, tout ceci va être totalement nouveau et il ne faut pas aller plus vite que les capacités d’adaptation propres à chaque préfecture, déjà rendues complexes par le contexte actuel (et en même temps certaines de ces dérogations pourront être utiles ces temps-ci)…

Surtout, le blocage sur ce point restera souvent la grande pusillanimité de certaines préfectures (pas toutes bien sûr)…

 

VOICI CE TEXTE :

Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

NOR: INTA1931348D

Publics concernés : administrations, préfets, citoyens, collectivités territoriales, entreprises, associations.
Objet : dévolution d’un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour un motif d’intérêt général. A cet effet, il autorise le représentant de l’Etat dans la région ou le département à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines, afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;
3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

La décision de déroger prend la forme d’un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

I. – Les dispositions du présent décret s’appliquent à l’ensemble du territoire de la République.
II. – Pour son application à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « préfet de région ou de département » sont respectivement remplacés par les mots : « préfet de Mayotte », « représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy », « représentant de l’Etat à Saint-Martin » et « représentant de l’Etat dans la collectivité ».
III. – Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les mots : « préfet de région ou de département » sont remplacés par les mots :
a) « haut-commissaire de la République », en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
b) « administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna », dans les îles Wallis et Futuna ;
c) « administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises », dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Le mot : « préfecture » est remplacé par les mots :
a) « haut-commissariat », en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
b) « administration supérieure », dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent décret peut être modifié par un décret en Conseil d’Etat.

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,