Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Ce décret est pris pour l’application de l’article 90 de la loi du 9 août de transformation de la fonction publique (ajoutant à la loi du 13 janvier 1983 un article 33) qui a prévu l’application des dispositions du code du travail relative à l’emploi des personnes handicapées d’une part, à l’État, d’autre part à certaines autres collectivités publiques comptant au moins vingt agents dont les collectivités locales et leurs établissements non industriels et commerciaux.

En premier lieu, le décret actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en raison de l’introduction des dispositions du code du travail sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique au sein du statut général des fonctionnaires.

En second lieu, il précise les deux délais s’imposant aux employeurs publics et relatifs à la date de dépôt de la déclaration et la date de comptabilisation de leurs effectifs :

• pour le calcul du taux d’emploi fixé à l’article L. 5212-2 du code du travail, l’effectif total pris en compte est évalué au 31 décembre de l’année écoulée ;
• au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.

En troisième lieu, le décret supprime la référence aux sections du fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.