Commission Européenne et marchés publics: quelles orientations pour faire face à la situation d’urgence liée à la crise sanitaire?

Par la publication le 1er avril 2020 de ses Orientations, la Commission met en lumière les solutions juridiques opérationnelles dans le droit existant, en vue de l’achat des fournitures, des services et des travaux nécessaires pour faire face à la crise sanitaire en cours.

Ses observations portent essentiellement sur les besoins des centres hospitaliers et donc la passation de marchés publics en cas d’extrême urgence, pour permettre d’acheter en quelques jours, voire en quelques heures, si nécessaire.

  • Délais raccourcis des procédures ouvertes et restreintes

Les délais des procédures ouvertes et restreintes peuvent être raccourcis en cas d’urgence, dûment justifiée par le pouvoir adjudicateur.

Ainsi, dans le cadre d’une procédure ouverte, le délai de présentation des offres peut être réduit à 15 jours en cas d’urgence dûment justifiée.

Dans le cadre d’une procédure restreinte, le délai peut être ramené à 15 jours pour l’introduction d’une demande de participation et à 10 jours pour la présentation d’une offre.

Une attribution rapide du marché est ainsi possible.

  • Choix d’une procédure négociée sans publication

Si ces mesures d’assouplissement ne sont pas suffisantes, une procédure négociée sans publication peut être envisagée.

Cette dernière permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier directement avec les contractants potentiels

« lorsque l’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur ne permet pas de respecter les délais des procédures ouvertes, restreintes ou concurrentielles avec négociation. »

La Commission confirme le caractère imprévisible du Covid-19 et de ses conséquences :

« Ces événements, et en particulier leur évolution spécifique, doivent être considérés comme imprévisibles pour tout pouvoir adjudicateur ».

En particulier, la Commission considère que « les besoins spécifiques des hôpitaux et autres établissements de santé en ce qui concerne le traitement des patients, les équipements de protection individuelle, les ventilateurs pulmonaires, les lits supplémentaires ainsi que les infrastructures de soins intensifs et les infrastructures hospitalières supplémentaires, y compris l’ensemble des équipements techniques, ne peuvent certainement pas être prévus et planifiés à l’avance et constituent donc un événement imprévisible pour les pouvoirs adjudicateurs« .

Concernant l’urgence impérieuse, la Commission indique que

« la question de savoir s’il est impossible de respecter jusqu’aux délais très courts de la procédure accélérée (ouverte ou restreinte, 15 et 10 jours respectivement pour présenter les offres) devra être évaluée au cas par cas, mais la réponse est probablement affirmative dans la plupart des cas, à tout le moins en ce qui concerne les besoins à court terme considérablement exacerbés par la courbe croissante de l’infection. »

  • Attribution directe à un opérateur économique présélectionné

La Commission indique qu’une telle attribution pourrait être autorisée à condition que «seule entreprise soit en mesure de respecter les contraintes techniques et de temps imposées par l’urgence impérieuse.»

  • solutions de substitution

La Commission conseille aux acheteurs publics d’envisager de rechercher des solutions de substitution et de penser à collaborer avec le marché.

  • Bonnes pratiques à envisager

Par ailleurs, pour accélérer la passation de ces marchés, les acheteurs publics peuvent envisager :

  • de prendre contact avec des contractants éventuels dans l’Union ou en dehors de celle-ci par téléphone, par courrier électronique ou en personne
  • de recruter des agents disposant de meilleurs contacts sur les marchés
  • d’envoyer des représentants directement dans les pays qui disposent des stocks nécessaires et qui peuvent assurer une livraison immédiate,
  • de prendre contact avec des fournisseurs éventuels pour convenir d’une mise en production, d’un accroissement de leur production ou du renouvellement d’une production.

 

*Article rédigé avec l’aide de Laetitia Vittet