Conseil du jour : ne pas paniquer si on doit refuser un permis pour incomplétude des pièces passé le délai d’un mois…

Un permis de construire pourra être refusé au motif que le dossier de demande est incomplet, même si les pièces manquantes n’ont pas été demandées dans le délai d’un mois, du moins si l’autorité administrative prouve que les pièces manquantes l’ont empêché de vérifier la conformité du projet à la règle d’urbanisme.

CE, 3 août 2026, n° 497092 (et non 497902)

Voir l’article de mon associé N. Polubocsko : Un permis de construire peut être refusé au motif que le dossier de demande est incomplet, même si les pièces manquantes n’ont pas été demandées dans le délai d’un mois


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