Cette circulaire

• présente la procédure d’instruction par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des demandes d’agrément, lequel est nécessaire pour intenter une action de groupe devant une juridiction nationale ou européenne.
• organise les relations entre les services de l’Etat (administrations centrales) en termes d’échanges d’information. La
• prévoit la mise en place d’un réseau de correspondants action de groupe et demande à chaque ministère de désigner un interlocuteur « action de groupe » qui sera chargé de coordonner la réponse aux demandes d’avis formulées par la DGCCRF.