A compter du 4 mars 2027, dans leurs relations avec les services publics, les personnes sourdes ou malentendantes devront bénéficier, à leur demande, d’un dispositif d’accueil adapté permettant la traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant.

Ce dispositif peut être :
1° La transcription écrite instantanée ;
2° Le recours à un interprète en langue des signes française, en présentiel ou par visio-interprétation ;
3° Le recours à un codeur en langue française parlée complétée, en présentiel ou par visio-codage ;
4° L’échange avec un agent maitrisant la langue des signes française ;
5° Tout autre moyen permettant à l’usager d’accéder à des fonctionnalités équivalentes.
Le dispositif doit être adapté à la situation particulière de la personne, à l’objet et à la durée de l’échange avec le service public concerné. Il est, le cas échéant, déterminé en lien avec elle.

Gare à s’organiser pour respecter la confidentialité des informations ainsi transcrites.

Lorsqu’un dispositif adapté à la situation de la personne sourde ou malentendante n’est pas immédiatement disponible, la personne chargée d’une mission de service public organise, dans un délai raisonnable, les modalités permettant un échange dans des conditions adaptées.