Éric Landot Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

Arrêtés en matière d’accord collectif : le Conseil d’Etat accepte de regrouper les recours même entre actes réglementaires et non réglementaires

En matière d’agrément d’accords collectifs, l’on peut se retrouver avec des requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir :

  • d’un arrêté non réglementaire agréant un accord collectif (dont le contentieux ressortit, en conséquence, à la compétence de premier
    ressort des tribunaux administratifs)
  • d’un arrêté réglementaire étendant cet accord (relevant du Conseil d’Etat).

 

La Haute Assemblée a estimé que nous sommes alors dans un cas de demandes connexes dont l’une au moins ressortit à la compétence du Conseil d’Etat, entrainant la compétence entière de celui-ci pour traiter de ces litiges qui, sinon, eussent été éparpillés entre juridictions façon puzzle.

D’où le futur résumé des tables ainsi rédigé :

« Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté réglementaire étendant cet accord, le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l’ensemble de ces conclusions. »

 

Source : 

CE, 24 juillet 2026, Département d’Indre-et-Loire et autres, n° 501215, B.

 

Voir aussi les conclusions de M. Cyrille BEAUFILS, Rapporteur public :

 

 

 

 

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