L’omission sur la minute d’une décision de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d’être rectifiée par une ordonnance de rectification d’erreur matérielle.

Quand un  juge administratif a la négligence, sans doute teintée d’un délicat goût pour l’anonymat, d’omettre de se nommer soi-même dans la décision… ce sera un péché si véniel que ce pourra être rectifiée par une simple ordonnance du président de la juridiction, au titre de la procédure de rectification d’erreur matérielle prévue par l’article R. 741-11 du code de justice administrative (CJA), ou par ses équivalents dans quelques contentieux spécialisés.

Ce qui est logique puisque comme le note le rapporteur public dans cette affaire, il s’agit d’un « pouvoir propre de correction du jugement » (CE Sect. 26 juill. 1996, Mme P…, n° 146448).

Le futur résumé des tables comprend diverses mentions, puisqu’en l’espèce il s’agissait aussi de traiter le cas particulier de cette même omission devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Mais mentionnons le futur résumé des tables dans sa portée la plus large, urbi et orbi… du moins l’orbite du juge administratif :

L’omission sur la minute d’une décision de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d’être rectifiée par une ordonnance de rectification d’erreur matérielle.

Source :

CE, 7 juillet 2026, Mme B…, n° 505026, B.

Voir les conclusions de M. Frédéric PUIGSERVER, Rapporteur public :

• https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2026-07-07/505026?download_pdf