Péril imminent et contradictoire

En matière de police des édifices menaçant ruine, quand un péril est imminent, la commune va directement saisir le juge en référé-constat, sur le fondement de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), pour la désignation d’un expert aux fins d’examiner l’état d’un immeuble et de déterminer les mesures à prendre en cas de péril imminent.

Au contraire de ce qui se passe en péril ordinaire, le propriétaire est alors un peu marginalisé : la commune saisit le juge, et en urgence elle va procéder à des travaux (qui seront ensuite à payer par le ou les propriétaires ou ses ayants droits, et c’est là que les dossiers se compliquent, pour schématiser).

Sauf que bien sûr il est préférable que l’expertise puisse se faire de manière contradictoire avec qui en sera, in fine, le payeur, ne serait-ce que pour éviter quelques arguties d’arrière garde du propriétaire négligent ou de ses héritiers. Mais dans l’urgence, tout n’est pas toujours possibles, surtout en cas de succession difficile.

Dans ce cadre le Conseil d’Etat vient d’affiner sa jurisprudence en relativisant la portée de ce contradictoire. Il pose que, si l’article L. 511-3 du CCH, repris à l’article L. 511-9 du même code, et les articles R. 556-1 et R. 531-1 du code de justice administrative (CJA) ne s’opposent pas à ce que le juge des référés mette en cause le propriétaire du bâtiment et les autres défendeurs éventuels avant de rendre son ordonnance, elles ne lui en font pas obligation.

En revanche elles lui imposent, s’il nomme un expert aux fins d’effectuer les missions prévues par l’article L. 511-3 du CCH, devenu son article L. 511-9, de leur notifier immédiatement cette ordonnance, l’expertise devant avoir lieu en présence de ces défendeurs.

La même règle s’applique si le juge des référés rejette la demande du maire et que la commune fait appel de son ordonnance devant le juge des référés de la cour administrative d’appel, en application de l’article R. 533-1 du CJA.

Le juge des référés statuant en appel n’est alors, en effet, pas davantage tenu de mettre en cause le propriétaire du bâtiment et les autres défendeurs éventuels avant de rendre son ordonnance, y compris dans le cas où ceux-ci auraient été mis en cause en première instance.

Il lui appartient toutefois également, s’il désigne un expert, de leur notifier son ordonnance.

En revanche, pose toujours la Haute Assemblée, lorsque le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande d’expertise présentée par le maire, le principe du caractère contradictoire de la procédure impose au juge des référés, saisi, soit par la voie de l’appel, soit par celle de la tierce opposition, d’une contestation de l’ordonnance ayant ordonné l’expertise, de mettre en cause la commune avant de statuer.

Mais là encore on retrouve la même dualité puisque le Conseil d’Etat précise que, même en ce cas, il n’est en revanche pas tenu de mettre en cause les autres personnes auxquelles avait, le cas échéant, été notifiée l’ordonnance ayant nommé l’expert. Il lui appartient toutefois de leur notifier son ordonnance dans le cas où, parce qu’il se trouve ressaisi de la demande de la commune, il rejette cette demande ou modifie la mission de l’expert.

Enfin, précise le Conseil d’Etat, dans le cas particulier où la commune fait appel d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif ayant, à la demande d’un tiers-opposant, déclaré nulle et non avenue une précédente ordonnance ayant nommé un expert à la demande du maire, le même principe du caractère contradictoire de la procédure impose au juge des référés statuant en appel d’appeler à l’instance ce tiers-opposant.

Dans cette hypothèse, il n’est pas davantage tenu de mettre en cause les autres personnes auxquelles avait, le cas échéant, été notifiée l’ordonnance ayant nommé l’expert, mais il lui appartient là encore, s’il désigne un expert, de leur notifier son ordonnance.

CE, 30 novembre 2021, n° 439491, à mentionner aux tables du recueil Lebon

 

Voir aussi :