Le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire d’une expertise peut être présenté pour la 1e fois à hauteur d’appel

Le Conseil d’Etat vient de poser que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure d’expertise, dans le cadre d’un plein contentieux, n’est pas irrecevable devant la cour administrative d’appel, alors même qu’il est présenté pour la première fois en appel.

La Haute Assemblée pose que, même en pareil cas :

« 2. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. »

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence, certes implicite.

Source : CE, 30 novembre 2021, n° 430492, à mentionner aux tables du recueil Lebon