ICPE : quelle procédure contradictoire en cas de prescriptions supplémentaires ?

Si le préfet veut imposer des prescriptions complémentaires, sur le fondement de l’article L. 512-20 du code de l’environnement, à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), le représentant de l’Etat doit adresser audit exploitant :

  • le rapport du contrôle le cas échéant réalisé par l’inspection des installations classées,
  • des propositions de l’inspection tendant à ce que des prescriptions complémentaires lui soient imposées
  • le projet d’arrêté du préfet comportant les prescriptions complémentaires envisagées.

Avec ensuite la possibilité pour ledit exploitant de présenter des « observations et d’obtenir également communication, s’il le demande, de celles des pièces du dossier utiles à cette fin.»

Bref du contradictoire assez classique, mais précisé par le Conseil d’Etat dans le cadre particulier de cette étape des procédures ((articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l’environnement) par un arrêt à publier aux tables du rec. :

Conseil d’État, 16/10/2017, 395303 (voir ici).

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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