Sauf urgence, doit être respecté le principe du contradictoire avant tout refus d’une manifestation sur la voie publique

Non. Ce n’est pas une décision de justice relative aux gilets jaunes. Car on suppose que n’avaient pas prévu de s’accoutrer ainsi les catholiques ayant organisé une « marche culturelle en hommage à la Vierge Marie » prévue le 8 décembre 2017 (le jaune n’est pas une couleur très mariale). 

Cette marche à donne lieu à dépôt d’une déclaration le 24 novembre 2017 auprès des services de la préfecture du Rhône, qui leur a délivré un récépissé le 27 novembre 2017. Tout ceci respectait donc les canons posés par le décret-loi du 23 octobre 1935 (codifié à l’article L. 211-1 du CSI), étant rappelé qu’en ce domaine, les pouvoirs respectifs du maire et du préfet dépendent du point de savoir s’il y a police d’Etat ou non dans la ville concernée.

Le Préfet a ensuite refusé cette manifestation sur la voie publique sans laisser aux organisateurs le soin de s’expliquer, sans contradictoire donc. Et sans que l’urgence puisse justifier de cet écart.

Le TA de Lyon a donc décidé (sans surprise mais les décisions sur la procédure de refus sont rares) qu’il fallait en ce domaine respecter le contradictoire :

« Il est constant que cet arrêté, qui a été pris une dizaine de jours après la délivrance de ce récépissé, n’a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. Il ressort des pièces du dossier que les requérants, qui n’ont pas eu la possibilité de faire valoir leurs observations, ont été privé d’une garantie. Le préfet ne démontrant, ni même n’alléguant, qu’une situation d’urgence justifierait l’absence de procédure contradictoire préalable, l’arrêté attaqué a par suite été pris au terme d’une procédure irrégulière. »

 

Voir :

TA LYON, 28 novembre 2018, n° 1800729

 

Voir aussi :