Mois: mai 2023

Un indu de RSA peut-il être prescrit avant même d’être transmis au département par l’organisme de sécurité sociale (CAF ou MSA) ?

Le TA de Toulouse a rendu un jugement dont il ressort que le point de départ d’une action en récupération d’un indu de RSA par un département est la date à laquelle l’organisme chargé du service du RSA (CAF ou MSA)  transmet la créance au président du conseil départemental.

Tant que l’organisme chargé du service de la prestation procède à la récupération de l’indu par retenues sur des prestations à échoir, la prescription est interrompue (L. 262-45 CASF).

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Une autre mairie se voit enjoindre par le juge administratif de retirer, de la façade de son hôtel de ville, une banderole anti-réforme des retraites

Les citoyens, élus ou non, peuvent penser, parler, manifester.
Mais la mairie, elle, est supposée, rester drapée dans le principe de neutralité. Avec quelques subtilités toutefois.

Certes, quelques questions de procédures contentieuses peuvent-elles un peu conduire le juge à intervenir trop tard.


Mais restent les grands principes qui ont conduit par exemple le TA de Grenoble à censurer, fin mars 2023, l’affichage de messages sur la réforme des retraites au fronton d’une mairie.  

Or, voici qu’hier, le 3 mai 2023, c’est au tour du TA de Paris de censurer les messages anti-réforme des retraites qui ornaient la façade de l’hôtel de ville de Paris (l’ordonnance ayant ici été diffusée ici par M. Scordia que nous remercions et félicitons).

Revenons sur ce point par point. 

  • I. Des jurisprudences claires et constantes. Mais le juge peut se retrouver à intervenir un peu tard…
  • II. Les banderoles, du fronton des mairies, doivent, elles aussi, faire retraite.
    • II.A. L’ordonnance grenobloise
    • II.B. La confirmation parisienne
  • Petit mot de conclusion

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