Aux termes de l’article 11 de la Constitution, le référendum d’initiative partagée (RIP) impose que soient réunies autour d’une proposition de loi les conditions suivantes :
- • une initiative d’un 1/5e des membres du Parlement
- • un soutien par 1/10e des électeurs (sur 9 mois)
- • un texte qui ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et qui ne peut porter sur le même sujet qu’un référendum refusé par les français dans les deux dernières années
- • un texte qui doit porter « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.»
Si ces conditions sont réunies, proposition est adressée au Parlement, qui est chargé d’en faire l’examen.
A défaut d’examen de la proposition de loi par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai de 6 mois, le président de la République est tenu de soumettre la proposition de loi au référendum.
Le Conseil constitutionnel :
- a formulé diverses (et intéressantes) observations sur ce régime dans sa décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020 :
- impose que la réforme porte bien sur les objets susmentionnés ci-avant au point « 4 • »… ainsi :
- juste augmenter les recettes de l’Etat n’est-il pas en soi « une réforme relative à la politique économique de la nation » au sens de l’article 11 de la Constitution (décision 2022-3 RIP – 25 octobre 2022 – Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises)
- de même un texte qui, « à la date d’enregistrement de la saisine, [vise] à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans n’emporte pas de changement de l’état du droit » puisque la date de 62 ans était celle applicable en droit à ladite date d’enregistrement de la saisine (il eût fallu soit prévoir une vraie réforme soit la déposer plus tard… sans doute les deux) : voir Décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023, Proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans (non conformité)
Cette dernière exigence vient d’être vivement rappelée par le Conseil constitutionnel :
… et ce d’une manière qui interroge sur le RIP lui-même.
C’est le thème abordé, en prenant de la hauteur, par Didier Maus, lequel traite successivement des points suivants :
- Deux décisions de même nature, l’une avec controverse, l’autre sans
- Il y a lieu de faire le point
- Pour le Conseil constitutionnel, un texte qui « à la date d’enregistrement de la saisine […] n’emporte donc pas de changement de l’état du droit » n’est pas une réforme au sens de l’article 11 de la Constitution
- Bis repetita… car un léger changement du droit inséré ne suffit pas à faire, d’un maintien du statu quo, une réforme (surtout si ce changement ne répond pas aux exigences de la décision 2022-3 RIP du 25 octobre 2022 !)
- Point n’est là l’essentiel
- Le RIP a-t-il un avenir ?
- L’héritage de la Commission Vedel
- Un échec programmé
- Un besoin d’introduire une procédure, en concurrence aux mécanismes d’adoption des lois par le Parlement
- De nombreuses questions à trancher
- Pistes et, surtout, cadre de réflexion
- Lançons un débat
- Une convention ?
Voici donc cette vidéo de 7 mn 35 :
VOIR AUSSI cette autre vidéo de 13 mn 15 à ce sujet, présentée par mes soins avant une interview de :
- Mme Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Directrice de recherches au CNRS, Aix Marseille Université, Université de Toulon, CNRS, DICE, ILF
Dernières publications : M. Fatin-Rouge Stefanini, ” Le RIP : d’illusions en désillusions”, Le Monde, 20 avril 2023. M. Fatin-Rouge Stefanini, « Les initiatives populaires indirectes », in R. Magni-Berton et L. Morel, Démocratie directe, Bruylant-Larcier 2022, pp. 149-159. M. Fatin-Rouge Stefanini, « Démocratiser la confection de la loi sans bouleverser le système représentatif », in J. Padovani et M. Patin-Heitzmann, La participation des citoyens à la confection de la loi, Mare &Martin, 2022, pp. 105-131. M. Fatin-Rouge Stefanini, « Du droit de pétition à l’initiative populaire en France : un glissement progressif mais limité », in Varia, Constitutions, peuples et territoires, Mélanges en l’honneur d’André Roux, Dalloz, 2022, pp. 181-191. https://shs.hal.science/halshs-03890736 - M. Didier Maus,
Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel
Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr
Il s’agit d’une série de vidéos faites par le Professeur Didier Maus (DMconseil@hotmail.com) en lien avec le cabinet Landot & associés.
Voici les vidéos précédentes :
Chroniques vidéos précédentes de M. Didier Maus
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