La Première ministre a, le 28 avril 2023, signé une note relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.
Les emplois supérieurs de la fonction publique de l’État visés sont ceux relevant du décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 (emplois laissés à la décision du Gouvernement). Cette note est applicable à compter du 1er janvier 2023 et se substitue aux instructions de gestion ministérielles antérieurement applicables aux emplois supérieurs, quel que soit le régime indemnitaire dont ils relevaient.
Ces nouvelles modalités ont pour objectif de permettre :
– une harmonisation des règles de gestion et les critères d’attribution des composantes du régime indemnitaire en tenant compte de la nature des emplois ;
– de garantir une équité en limitant l’écart indemnitaire entre emplois supérieurs de même niveau des différents ministères ;
– un accompagnement de la mise en œuvre de la politique indemnitaire interministérielle et de fournir un cadre opérationnel facilitant le travail des services de gestion.
Cette note peut être consultée à partir du lien suivant :