Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a donné raison à un requérant qui s’était inscrit par mégarde au RIDET (répertoire d’identification des entreprises et des établissements) en décidant la décharge de la somme à laquelle il avait été imposé au titre de la patente (impôt qui demeure sous sa forme néo-calédonienne) pour l’année 2021.
Nb : il ne s’agit pas à proprement parler d’un « droit à l’erreur » donc au sens de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (ESSOC ; voir ici), mais cette solution prétorienne y ressemble fort.
Cette inscription par mégarde… Reste que ce requérant avait eu la faiblesse de ne pas faire de demande préalable au contentieux, plantant sa procédure pour 2022.
Pour en savoir plus, voir sur le site de cette juridiction :
Source :
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.